PV des conseil communaux

Publié le dimanche 15 septembre 2013

SEANCE DU 10 juin 2013 à 20H30

PRESENTS : M. Borsus W., Bourgmestre-Président ; Mme Lecomte V., Mme Collin-Fourneau M., Mme Bleret-De Cleermaecker S., Echevins ; M. Lecarte D., Conseiller – Président du CPAS ; M. Vilmus N., M. Sarlet Ph., M. Dochain R., Mme Romain-Adnet D., Mme Carpentier J., Mme. Henin S., M. Petitfrere L., M. Joris D., Mme Zorgniotti-Winand V., M. Perniaux F., Conseillers ; Mme Picard I., Secrétaire communale

Excusés : M. Dieudonne J.M., Melle Vanoverschelde A.,

LE CONSEIL,

EST SAISI d’une demande d’inscription de trois points supplémentaires à l’ordre du jour :  Marché d’emprunt – Ecole de Noiseux – part communale – Approbation des conditions et mode de passation ; Marché de services postaux – Approbation des conditions et mode de passation ; Patrimoine – Somme-Leuze – Vente d’un terrain ; ATTENDU que l’urgence est liée aux modifications des textes de loi en cours, ainsi qu’à la possibilité de réaliser une opération de vente rapidement ; VU l’article L1122-24. du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

VU L’URGENCE, EMET, en séance publique et à l’unanimité des membres présents, un avis favorable à l’inscription de ces points à l’ordre du jour.

LE CONSEIL,

VU le compte pour 2012 présenté par le conseil de la Fabrique d’Eglise de NOISEUX et se clôturant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2012 29.627,33 29.627,33 Compte 2012 14.302,75 37.334,76 Excédent : 23.032,01 EUR dont 16.702,19 EUR d’intervention communale ordinaire ;

EMET un avis FAVORABLE unanime à l’approbation de ce compte par le Collège provincial de Namur.

LE CONSEIL,

VU le compte pour 2012 présenté par le conseil de la Fabrique d’Eglise de SINSIN et se clôturant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2012 20.109,95 20.109,95 Compte 2012 25.239,41 29.256,24 Excédent : 4.016,83 EUR dont 7.425,99 EUR d’intervention communale ordinaire ;

EMET un avis FAVORABLE unanime à l’approbation de ce compte par le Collège provincial de Namur.

LE CONSEIL,

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un chapitre IV dans le Titre III du Livre II de la Partie I du même code ; VU l’article L1234-2 §1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le Conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats. » ; VU les statuts du Centre culturel de Dinant tels que modifiés en mars 2012 ; VU le nouveau décret des Centres culturels ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; ATTENDU que le Conseil a désigné Mme BLERET-DE CLEERMAECKER pour représenter la Commune à l’Assemblée générale du Centre culturel de Dinant ; ATTENDU que le Collège propose que l’intéressée soit candidate administratrice ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection d’un candidat administrateur chargé de représenter la Commune aux réunions du Conseil d’administration du Centre culturel de Dinant jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 15 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 15 bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs ; 15 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 15 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 15 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat administrateur Nombre de voix obtenues BLERET-DE CLEERMAECKER Sabine 15 CONSTATE que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, est élu ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : est proposée comme candidate au poste d’administratrice du Centre culturel de Dinant Mme Sabine BLERET-DE CLEERMAECKER.

LE CONSEIL,

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un chapitre IV dans le Titre III du Livre II de la Partie I du même code ; VU l’article L1234-2 §1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le Conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats. » ; VU le Code wallon du Logement ; VU l’article 22 des statuts du Foyer Cinacien qui prévoit pour chaque commune les modalités de représentation dans ces organes ; VU le courrier du 22/01/2013 du Foyer Cinacien qui précise la répartition des sièges dévolus dans les différents organes ; VU sa décision du 26/02/2013 dernier relative à la désignation de M. LECARTE et de Mme LECOMTE comme délégués ; VU le courrier du Foyer Cinacien du 17/05/2013 sollicitant la désignation d’un délégué supplémentaire, et la répartition du nombre de parts entre chacun ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; VU la candidature de Mme Véronique ZORGNIOTTI-WINAND ; PROCEDE au scrutin secret à l’élection d’un délégué chargé de représenter la Commune aux Assemblées générales du Foyer Cinacien jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 15 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 15 bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs ; 15 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 1 bulletin blanc, 14 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 14 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues Véronique ZORGNIOTTI-WINAND 14

CONSTATE que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, est élu ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : est élue Mme Véronique ZORGNIOTTI-WINAND ; Les délégués sont mandatés pour représenter la Commune aux Assemblées générales du Foyer Cinacien et prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les projets figurant aux ordres du jour ; Chaque délégué dispose, de manière égale, d’un tiers des parts de la Commune de Somme-Leuze (soit 3 fois 344 parts). Ces mandats sont valables jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation ; Le Collège est chargé de l’exécution de la présente et notamment d’en informer le Foyer Cinacien sans délai.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale « I.M.I.O. » ; VU l’article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. » ; VU l’article L1523-11. du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui stipule « Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. (…) » ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans cet esprit, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale ; VU les candidatures de Denis LECARTE, Dominique ROMAIN-ADNET, Sabine BLERET, Véronique ZORGNIOTTI-WINAND et François PERNIAUX ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection de 5 délégués aux assemblées générales d’IMIO. jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 15 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 15 bulletins de vote sont remis au bourgmestre et à ses assesseurs ; 15 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 15 bulletins valables Les suffrages exprimés sur les 15 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues Denis LECARTE 15 Dominique ROMAIN ADNET 15 Sabine BLERET 15 Véronique ZORGNIOTTI-WINAND 15 François PERNIAUX 15

CONSTATE que les candidats qui ont obtenu les 5 plus grands nombres de suffrages, sont élus ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : sont élus Denis LECARTE, Dominique ROMAIN-ADNET, Sabine BLERET, Véronique ZORGNIOTTI-WINAND et François PERNIAUX ; Ces délégués seront chargés de prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les objets figurant aux ordres du jour ; Ce mandat est valable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation. Copie de la présente décision sera transmise à l’intercommunale concernée.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à la Terrienne du Crédit social ; VU l’article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. » ; VU l’article L1523-11. du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui stipule « Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. (…) » ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans cet esprit, jouer pleinement son rôle d’associée ; VU les candidatures de Valérie LECOMTE, Denis LECARTE, Dominique ROMAIN-ADNET, Louis PETITFRERE, Sabine HENIN ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection de 5 délégués aux assemblées générales de la Terrienne du Crédit social. jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 15 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 15 bulletins de vote sont remis au bourgmestre et à ses assesseurs ; 15 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 1 bulletin blanc, 14 bulletins valables Les suffrages exprimés sur les 14 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues Valérie LECOMTE 14 Denis LECARTE 14 Dominique ROMAIN-ADNET 14 Louis PETITFRERE 14 Sabine HENIN 14

CONSTATE que les candidats qui ont obtenu les 5 plus grands nombres de suffrages, sont élus ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : sont élus Valérie LECOMTE, Denis LECARTE, Dominique ROMAIN-ADNET, Louis PETITFRERE, Sabine HENIN ; Ces délégués seront chargés de prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les objets figurant aux ordres du jour ; Ce mandat est valable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation. Copie de la présente décision sera transmise à l’organisme concerné.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale BEP ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que, dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Denis JORIS et Willy BORSUS, et Mesdames Sabine BLERET - DE CLEERMAECKER, Véronique ZORGNIOTTI-WINAND - WINAND et Sabine HENIN ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 novembre 2012 ; 2. Approbation du rapport d’activités 2012 ; 3. Approbation des bilan et comptes 2012 ; 4. Décharge à donner aux administrateurs ; 5. Décharge à donner au Commissaire Réviseur ; 6. Conseil d’administration – Désignation des administrateurs ; 7. Renouvellement du mandat de Réviseur – Attribution ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale BEP Expansion économique ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Denis JORIS, Willy BORSUS et François PERNIAUX, et Mesdames Sabine BLERET - DE CLEERMAECKER, Véronique ZORGNIOTTI - WINAND ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 novembre 2012 ; 2. Approbation du rapport d’activités 2012 ; 3. Approbation des bilan et comptes 2012 ; 4. Décharge à donner aux administrateurs ; 5. Décharge à donner au Commissaire Réviseur ; 6. Smart Work Center – Participation à l’asbl ; 7. Conseil d’administration – Désignation des administrateurs ; 8. Renouvellement du mandat de réviseur – Attribution ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale BEP Environnement ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que, dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Denis JORIS et Willy BORSUS, et Mesdames Sabine BLERET - DE CLEERMAECKER, Véronique ZORGNIOTTI - WINAND et Sabine HENIN ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 novembre 2012 ; 2. Approbation du rapport d’activités 2012 ; 3. Approbation du bilan et comptes 2012 ; 4. Décharge à donner aux Administrateurs ; 5. Décharge à donner au Commissaire Réviseur ; 6. Dotation de la personnalité juridique à la COPIDEC (scrl) et prise de participation ; 7. Conseil d’Administration – Désignation des Administrateurs ; 8. Renouvellement du mandat de Réviseur – Attribution ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale BEP Crématorium ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 25 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Louis PETITFRERE, Jean-Marie DIEUDONNE et Willy BORSUS et Mesdames Marianne COLLIN-FOURNEAU et Sabine HENIN ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER le dossier suivant porté à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire : Elargissement de l’intercommunale à de nouveaux associés – adaptation des statuts ; D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 novembre 2012 ; 2. Approbation du rapport d’activités 2012 ; 3. Approbation du bilan et comptes 2012 ; 4. Décharge à donner aux Administrateurs ; 5. Décharge à donner au Commissaire Réviseur ; 6. Conseil d’administration – Désignation des Administrateurs ; 7. Fixation des émoluments du Président et du jeton de présence des Administrateurs ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale IFAC, aujourd’hui intégrée dans VIVALIA ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 11 juin 2013 et à celle du 25 juin ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de ces assemblées ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de ces assemblées ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Willy BORSUS, Denis LECARTE et Mesdames Marianne COLLIN-FOURNEAU, Dominique ROMAIN-ADNET et Sabine HENIN ; ENTENDU M. BORSUS rappeler la vigilance particulière que la Commune de Somme-Leuze souhaite exprimer par rapport, d’une part, à l’évolution de la cotisation AMU, qui reste actuellement dans les prévisions mais dont il faut éviter un accroissement excessif dans le futur, ainsi qu’à l’avenir des sites hospitaliers du Luxembourg d’autre part, et notamment du pôle de Marche, essentiel pour notre Commune ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 11/06 : 1. Approbation du procès-verbal de l’AG extraordinaire du 27 novembre 2012 ; 2. Approbation du procès-verbal de l’AG ordinaire du 27 novembre 2012 ; 3. Nominations des membres du Conseil d’administration suivant l’article 33 des statuts en suite des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 ; D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 25/06 : 1. Présentation du rapport de gestion 2012 ; 2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes pour l’exercice social 2012 ; 3. Approbation des bilans et comptes de résultats consolidés 2012 ; 4. Décharge aux administrateurs pour l’exercice 2012 ; 5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes pour l’exercice 2012 ; 6. Nomination du (des) réviseur(s) pour les exercices sociaux 2013 à 2015 ; 7. Répartition des déficits 2012 des MR /MRS ; a. MRS Saint Gengoux ; b. Seniorie de Sainte-Ode ; c. Val des Seniors Chanly ; d. MRS Saint Antoine ; 8. Affectation du résultat ; 9. Fixation de la cotisation AMU 2013 ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour, et de rappeler le souhait de vigilance concernant l’évolution future de la cotisation AMU et l’avenir du site de Marche ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale IDEFIN ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 26 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Willy BORSUS, Denis JORIS, Philippe SARLET, Norbert VILMUS et François PERNIAUX ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du procès-verbal de l’AG du 28 novembre 2012 ; 2. Approbation du rapport annuel exercice 2012 : rapport de gestion – comptes annuels 2012 ; 3. Décharge à donner aux administrateurs ; 4. Décharge à donner au Commissaire-Réviseur ; 5. Conseil d’administration – Désignation des administrateurs ; 6. Renouvellement du mandat de Commissaire-Réviseur ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale IDEG ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 26 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Willy BORSUS, Jean-Marie DIEUDONNE, Louis PETITFRERE, Robert DOCHAIN et Mme Sabine HENIN ; ENTENDU M. BORSUS exprimer une inquiétude quant à l’hypothèse que les GRD soient un véhicule financier pour la dette Solwatt (certificats verts), et sur le fait qu’il n’est pas concevable que cette charge financière soit portée par les GRD ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapports du contrôleur aux comptes sur les opérations de l’exercice 2012 ; 2. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 et de l’affectation du résultat ; 3. Date de mise en paiement des dividendes ; 4. Décharge aux administrateurs pour l’année 2012 ; 5. Décharge au contrôleur aux comptes pour l’année 2012 ; 6. Actualisation de l’annexe 1 point 1 des statuts ; 7. Nomination du réviseur ; 8. Renouvellement des organes ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour, et de communiquer notamment l’inquiétude relative à la prise en charge de la dette des certificats verts par les GRD ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale AIEC ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 29 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Messieurs Willy BORSUS, Jean-Marie DIEUDONNE, Norbert VILMUS, Robert DOCHAIN et Philippe SARLET ; ATTENDU que la liste des candidats administrateurs à l’AIEC n’est pas encore définitivement connue ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du compte-rendu de l’Assemblée générale précédente ; 2. Rapport d’activité de l’intercommunale ; 3. Rapport du Commissaire-réviseur sur les comptes arrêtés au 31/12/2012 ; 4. Approbation des comptes arrêtés au 31/12/2012 ; 5. Décharge aux administrateurs ; 6. Décharge au Commissaire-Réviseur ; 7. Perspectives d’avenir ; 8. Désignation des nouveaux administrateurs – approbation ; 9. Désignation du Commissaire-Réviseur : mandat 2013-2014-2015 ; 10. Divers ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE DONNER mandat à ses délégués pour approuver la liste des administrateurs qui sera proposée ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze au Foyer Cinacien ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer aux Assemblées générales du 18 juin 2013 ; VU les statuts du Foyer Cinacien, prévoyant que l’ordre du jour des Assemblées soit examiné préalablement par le Conseil communal, ou qu’à défaut les délégués soient mandatés, en fonction de leur nombre de parts, pour prendre part aux décisions ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de ces assemblées ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de ces assemblées ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Mme Valérie LECOMTE, M. Denis LECARTE et Mme Véronique ZORGNIOTTI ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire : 1. Rapport du Conseil d’administration sur les activités et les résultats de la Société durant l’année 2012 ; 2. Rapport du réviseur d’entreprises ; 3. Examen et approbation des comptes annuels de 2012 ; 4. Décharge aux administrateurs et au réviseur d’entreprises ; 5. Nomination des administrateurs ; 6. Lecture et approbation du procès-verbal de la séance ; et extraordinaire : 1. Examen du rapport de l’organe de gestion justifiant de la modification de l’objet social de la société, conformément au prescrit de l’article 413 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois ; 2. Modification des statuts de la société suite à l’entrée en vigueur du Décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du logement et de ses arrêtés d’exécution ; 3. Pouvoirs à conférer au Conseil d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale IMIO ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 24 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Denis LECARTE, Dominique ROMAIN-ADNET, Sabine BLERET, Véronique ZORGNIOTTI et François PERNIAUX ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; 2. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; 3. Présentation et approbation des comptes 2012 ; 4. Décharge aux administrateurs ; 5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ; 6. Présentation du plan stratégique 2013-2015 ; 7. Renouvellement du Conseil d’administration ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à la Terrienne du Crédit social ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 17 juin 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont Valérie LECOMTE, Denis LECARTE, Dominique ROMAIN-ADNET, Louis PETITFRERE et Sabine HENIN ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire : 1. Approbation du PV de l’AGO du 05/06/2012 ; 2. Approbation du rapport de gestion des administrateurs pour l’exercice 2012 ; 3. Rapport du réviseur de la société pour l’exercice 2012 ; 4. Bilan et comptes de résultats de l’exercice 2012 ; 5. Rapport sur l’application de la législation sur la prévention de blanchiment d’argent ; 6. Décharge à donner au Conseil d’administration et au réviseur ; 7. Elections statutaires (renouvellement du CA) ; 8. Désignation du Commissaire-réviseur chargé du contrôle des comptes pour un mandat portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014 ; 9. Divers ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

LE CONSEIL,

Vu l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant la possibilité d’instituer des Conseils consultatifs ; Attendu que la proportion d’aînés au sein de la population ne cesse de croître ; Attendu que la création d’un Conseil consultatif communal des Aînés permettrait d’intégrer les besoins de ceux-ci dans les politiques menées par les pouvoirs locaux ; ENTENDU les représentants du groupe ECOLO ainsi que M. VILMUS, ancien président du CPAS, soutenir vivement le projet ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE

D’instituer un Conseil Consultatif Communal des Aînés, De fixer son mode de fonctionnement ; Dénomination et siège social : Le conseil prend pour le nom de Conseil consultatif communal des Aînés (CCCA). Le siège social est établi à l’Administration communale. Le CCCA assure ses missions en toute indépendance. Missions :
- Examiner la situation des aînés tant du point de vue moral que matériel,
- Faire connaître les désirs, les aspirations, les droits des aînés,
- Veiller à ce que les relations s’établissent entre personnes de générations différentes de manière à établir un dialogue,
- Encourager toute action qui contribue à la défense du bien-être moral, culturel, économique de la personne,
- Suggérer et proposer aux autorités communales l’adoption de mesures,
- Emettre, sur tout sujet qu’il jugera utile, des avis, soit d’initiative, soit à la demande de l’autorité communale et accompagner la réalisation des projets qu’il a initiés, sachant que le CCCA a un rôle consultatif, le pouvoir de décision restant celui du CPAS, du Collège ou du Conseil communal,
- Informer nos aînés sur les décisions du CCCA,
- Evaluer l’efficacité des politiques et pratiques de la Commune ; Composition : Le CCCA est composé de 10 à 15 effectifs et le même nombre de suppléants représentant les diverses associations de la Commune actives auprès des aînés ou siégeant à titre personnel. Le CCCA sera composé de :
- Un membre, domicilié sur le territoire de la Commune, par association du 3ème âge. Les membres ont une voix délibérative.
- Toute personne qui, à titre personnel, marque le souhait d’en faire partie, à condition qu’elle ait atteint l’âge minimum de 60 ans et soit domiciliée dans la Commune ;
- Les membres du Conseil communal ne peuvent être membres du CCCA ;
- L’Echevin du 3ème âge a une voix consultative et est le représentant du Collège communal auprès du CCCA. Le CCCA peut inviter des personnes extérieures à titre d’experts pour des questions spécifiques. Le Président du CPAS, s’il diffère de l’Echevin du 3ème âge, est invité à toutes les réunions. Dans sa composition, le CCCA visera, dans la mesure du possible, à ce que 2/3 au maximum des membres du CCCA soient de même sexe. Les membres du CCCA sont nommés par le Conseil communal, après appel à candidatures. La présidence : Le(la) président(e) du CCCA est élu(e), par vote secret, parmi les membres de l’assemblée, pour une durée de 6 ans. Le CCCA élit en son sein un(e) président(e) et deux vice-président(e)s. Réunions et convocations : Le (la) président(e) convoque les assemblées, d’initiative ou sur demande de 1/5 des membres au moins. Les convocations sont effectuées par courrier individuel ou par adresse e-mail 10 jours ouvrables avant la date fixée ; tous les membres, effectifs et suppléants, sont invités. Le CCCA se réunit au minimum 4 fois par an. Le local de réunion habituel est la Maison des ainés (Noiseux). Fonctionnement : Chaque membre effectif et présent dispose d’une voix délibérative. L’Echevin a une voix consultative. La majorité des membres doit être présente pour pouvoir délibérer. A défaut, une deuxième convocation sera envoyée et la décision se prendra à la majorité des membres présents. Dans la mesure du possible, les décisions se prennent par consensus. Lorsque ce n’est pas possible, elles se prennent à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du (de la) président(e) est prépondérante. Les votes concernant les personnes se font à bulletin secret. Un siège est considéré comme vacant :
- si le membre ne représente plus l’association,
- si le membre a été 3 fois absent sans justification, Toute réunion doit être relatée dans un procès-verbal qui est approuvé au cours de la réunion suivante. Le CCCA se charge de rendre possible la publication des avis et thématiques traités dans un esprit de valeur démocratique et de visibilité. Le bureau : Assure le suivi des dossiers et la gestion courante du CCCA, assure la coordination entre le CCCA et l’autorité communale et celle-ci veille à donner suite aux avis rendus. Le bureau est composé d’un(e) président(e), qui est le(la) président(e) du conseil, des vice-président(e)s, d’un(e) secrétaire, tous élus à la majorité simple pour une période de 6 ans. En cas d’absence du président, celui-ci est remplacé par un vice-président. Groupes de travail : Le CCCA a la possibilité de constituer des groupes de travail chargés d’étudier des problèmes particuliers, d’en faire rapport au CCCA et de préparer des avis. L’avis final est rendu par le CCCA. Les moyens du conseil : L’Echevin veille à l’appui logistique (désigne un fonctionnaire communal pour exercer les fonctions administratives du conseil). La Commune met un local à la disposition du CCCA, ainsi que les ressources nécessaires pour faire face à des dépenses diverses, notamment les frais de secrétariat. Règlement d’ordre intérieur : Le CCCA peut adopter un règlement d’ordre intérieur et le soumet au Conseil communal pour approbation.

Après la présentation sommaire du compte-rendu de la situation et de la gestion du Centre sur la base du compte 2012, ainsi que quelques remarques analytiques sur l’évolution des dépenses d’aide sociale en général, Monsieur Denis LECARTE, Conseiller communal et également Président du CPAS, sort de séance pour l’examen du point ;

LE CONSEIL,

VU l’A.R. du 02/08/1990 portant le règlement général sur la comptabilité communale ; VU l’article 89 de la loi organique du 08/07/1976 des CPAS ; VU le compte pour l’exercice 2012 arrêté par le Conseil de l’Action sociale ce 16/05/2013 et se présentant comme suit : Résultat budgétaire : Ordinaire Extraordinaire Droits constatés nets : 1.316.386,45 39.074,36 Engagements : 1.262.843,83 39.074,36 Excédent : 53.542,62 0,00 Total du bilan : 719.751,41 VU la décision de certification des comptes 2012, à la même date ; VU la décision du Conseil de l’Action sociale d’arrêter la facturation interne pour l’exercice 2012 ; ENTENDU M. VILMUS, Conseiller (U.C.), à propos de la diminution du Fonds de l’aide sociale, de la diminution du boni et donc de l’indispensable vigilance pour 2013, ainsi qu’à propos de la diminution significative du nombre de repas (qui correspond, en parallèle, à un choix de mieux cibler les bénéficiaires) ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et par 12 voix pour et 2 abstentions (ECOLO),

D’APPROUVER le compte du C.P.A.S. pour l’exercice 2012, tel que présenté, la certification des comptes et la facturation interne.

LE CONSEIL,

VU le projet de compte communal 2012 et les annexes y afférent ; ENTENDU Monsieur BORSUS, Bourgmestre, en charge des finances, présenter les principaux éléments d’évolution du résultat du compte, et la nécessaire vigilance quant à l’évolution de la situation budgétaire : Les recettes évoluent peu cette année, alors que les dépenses, bien que maitrisées, poursuivent leur évolution ; ceci vaut notamment pour les dépenses de transfert, qui ne peuvent être comprimées et dont l’évolution à la hausse est subie par les pouvoirs locaux ; Il n’y a donc pas d’inquiétude excessive quant à la situation budgétaire, notamment compte tenu de l’importance du fonds de réserve ordinaire, mais une attention particulière et une prudence vis-à-vis des dépenses ; ENTENDU M. VILMUS, Conseiller (U.C.) s’étonner que la diminution des taxes sur les secondes résidences ne soit pas compensée par un accroissement des additionnels ; M. BORSUS précise que le revenu moyen par habitant augmente à Somme-Leuze mais que nous sommes fortement tributaires du rythme du rythme des enrôlements par le SPF Finances ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et par 13 voix pour et deux abstentions (ECOLO) ;

D’APPROUVER le compte budgétaire pour 2012 présenté comme suit : Résultat budgétaire : Ordinaire Extraordinaire Droits constatés nets : 5.936.868,00 3.494.904,28 Engagements : 5.597.476,23 4.116.241,39 Résultat 339.391,77 -621.337,11 A l’exercice propre : -59.533,07 EUR

Résultat comptable : Ordinaire Extraordinaire Droits constatés nets : 5.936.868,00 3.494.904,28 Imputations : 5.512.646,26 1.194.732,01 Résultat : 424.221,74 2.300.172,27

Compte de résultat : Résultat de l’exercice : 683.728,30 EUR

Bilan : Total du bilan : 30.452.843,19 EUR (+617.268,28 EUR).

LE CONSEIL,

VU l’article L1122-13 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; VU la proposition de modification n°2 du budget ordinaire 2013 :   Recettes Dépenses Solde Budget initial 5.814.079,32 5.814.079,32 0,00 Augmentation de crédit (+) 286.815,02 156.793,01 130.022,01 Diminution de crédit (+) -86.421,25
- 43.038,95 -43.382,30 Nouveau résultat 6.014.473,09 5.927.833,38 86.639,71

ENTENDU M. BORSUS, Bourgmestre, en charge des Finances présenter la présente modification et notamment l’injection du résultat du compte 2012, ainsi que quelques dépenses complémentaires (école et patrimoine principalement) ; ENTENDU Mme HENIN, Conseillère (ECOLO) concernant l’évolution des dépenses de fonctionnement et notamment énergétiques ; ENTENDU M. BORSUS préciser quelques mesures déjà prises pour compresser ces dépenses, comme l’indique le compte, mais également quelques investissements déjà réalisés ou en projets dans les bâtiments publics ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et par 13 voix pour et 2 abstentions (ECOLO) ;

D’APPROUVER les modifications telles que reprises au précédent tableau.

LE CONSEIL,

VU l’article L1122-13 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; VU la proposition de modification n°2 du budget extraordinaire 2013 :   Recettes Dépenses Solde Budget initial 1.531.537,29 1.531.537,29 0,00 Augmentation de crédit (+) 206.029,07 284.691,96 -78.662,89 Diminution de crédit (+)

-78.662,89 78.662,89 Nouveau résultat 1.737.566,36 1. 737.566,36 0,00

ENTENDU M. BORSUS, Bourgmestre, en charge des Finances présenter la présente modification, qui hormis pour les exercices antérieurs, porte sur des investissements en pose de canalisations, filets d’eau, etc. : Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et par 13 voix pour et 2 abstentions (ECOLO) ;

D’APPROUVER les modifications telles que reprises au précédent tableau.

LE CONSEIL,

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ; VU l’article 135§2 de la Nouvelle loi communale ; VU la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ; VU les articles 2, 4 et 15 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en vigueur depuis le 15 février 2007 ; VU le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ; VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ; VU la désignation de l’intercommunale IDEG en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Commune ; VU la délibération du Conseil communal du 31/05/2010 ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 3§2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ; CONSIDERANT qu’en vertu des articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale IDEG, à laquelle la Commune est affiliée, la Commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ; CONSIDERANT dès lors que la Commune doit charger directement l’intercommunale IDEG de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ; CONSIDERANT l’article 2, 4° de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics permettant à une centrale de marchés, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux destinés à des pouvoirs adjudicateurs ; CONSIDERANT l’article 15 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale de marchés est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ; VU les besoins de la Commune en matière de travaux de pose d’installations d’éclairage public ; VU la proposition de l’intercommunale – IDEG, gestionnaire de réseau de distribution, de relancer un marché pluriannuel de travaux pour le compte des communes de son ressort territorial ; VU l’intérêt pour la Commune de recourir à une centrale de marchés et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : DE RENOUVELER l’adhésion de la Commune à la centrale de marchés constituée par l’intercommunale IDEG pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d’installations d’éclairage public et ce pour une durée de 6 ans à dater du 1er juin 2013, et la mandate expressément pour : Procéder à toutes les formalités et prestations requises par la procédure ; Procéder à l’attribution et à la notification dudit marché ; Article 2 : QU’IL SERA RECOURU pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale de marchés dans le cadre de ce marché pluriannuel ; Article 3 : DE CHARGER le Collège de l’exécution de la présente délibération ; Article 4 : DE TRANSMETTRE la présente délibération à l’autorité de tutelle et à l’autorité subsidiante, s’il échet, et à l’intercommunale IDEG pour suivi.

LE CONSEIL,

VU le contrat d’agglomération n°91120/03/G003 conclu avec la Région wallonne, la SPGE et l’INASEP ; ATTENDU que l’INASEP sollicite l’approbation du Conseil communal sur le décompte final des travaux (volet égouttage), la souscription des parts bénéficiaires de l’organisme d’épuration agréé INASEP à concurrence de la somme correspondant à la quote-part financière de la Commune dans les travaux ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER le décompte final des travaux d’égouttage des rues de l’Etang, des Chasseurs Ardennais et Bagneuse Voye, au montant de 97.139,64 € EUR HTVA ; DE SOUSCRIRE des parts bénéficiaires de type G de l’organisme d’épuration agréé INASEP à concurrence de la somme correspondant à la quote-part financière de la Commune dans les travaux susvisés, soit 42% ou 40.798,65 EUR (2.039,93 EUR sur 20 ans).

LE CONSEIL,

VU le décret du 27 mai 2004 (MB 23/07/2004) relatif au Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau ; VU le décret du 7 novembre 2007 (MB 19/12/2007) portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l’Environnement, article 6 – création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ; VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (MB 22/12/2008) modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière ; CONSIDERANT la volonté des communes du bassin de l’Ourthe de poursuivre les activités entamées dans le cadre de la convention d’élaboration d’un Contrat de Rivière Ourthe et affluents établie le 29 juin 1998 (CR18) et des quatre premières phases d’exécution dudit Contrat ; VU que le Contrat de Rivière signé le 25 mars 2011 par notre commune doit être mis à jour pour reprendre le programme d’actions des années 2014 à 2016 ; ENTENDU Mme BLERET-DE CLEERMAECKER, Echevine en charge de l’environnement, en présenter les grands axes ; ATTENDU qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de l’Ourthe ; VU les 7 objectifs généraux du Contrat de Rivière et les lignes directrices établies pour le programme d’actions ; ENTENDU Mme HENIN, Conseillère (ECOLO), interroger le Collège quant à une meilleure information sur la mauvaise qualité des eaux de baignade à Noiseux ; un rappel sera fait dans le bulletin communal ;

DECIDE  1. De tenir compte des lignes directrices sous-tendant le Contrat de Rivière Ourthe dans les divers projets mis en place par la Commune. 2. D’inscrire les actions suivantes (voir tableau annexe) au programme d’actions 2014-2016 du Contrat de Rivière Ourthe. 3. De prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés. 4. De communiquer la présente délibération à la Cellule de coordination du Contrat de Rivière pour le 30 juin au plus tard.

Intitulé N° inventaire Date Budget estimé Origine du financement Partenaires Inciter les habitants en zone d’assainissement autonome à faire le nécessaire pour rejeter des eaux de meilleure qualité (information directe aux personnes) 08OU33R010 2014 / / /

08OU33R012 2015

08OU20R014 2016

09OU21R033  

08OU33R007  

Sensibiliser les riverains à l’impact négatif du dépôt des déchets organiques sur les berges ou dans les cours d’eau. 12OU21R001 2014 / Article régulier dans le bulletin communal /

12OU23R005 2015

  2016

Sensibiliser les riverains à l’impact négatif de l’emploi d’herbicides sur les filets d’eau, les berges ou dans les cours d’eau. 12OU29R011 2014 / Article régulier dans le bulletin communal /

2015

2016

Continuer la pose des derniers tronçons d’égouts à Noiseux et Bonsin   2015 20.000 € Commune /

2016

Rechercher une solution pour les travaux d’égouttage du Domaine de Hogne   2014 impossible à déterminer maintenant, réunion avec l’INASEP à prévoir Commune INASEP

Rechercher une solution pour diminuer l’impact du rejet des eaux usées vers le captage de l’AIEC à Heure/Moressée 08OU33R010 2016 impossible à déterminer maintenant, réunion avec l’INASEP à prévoir Commune INASEP

08OU33R012

Poursuivre l’organisation de la gestion différenciée des espaces verts communaux   2014     Pôle de Gestion Différenciée

2015

CdC du CRO

2016

  Participer à l’opération « Commune et rivière propres » pour débarrasser les cours d’eau des déchets anthropiques   2014 50 € Commune Cdc du CRO

2016

Octroyer une prime à l’installation d’une citerne d’eau de pluie d’une capacité de 5000L et raccordée aux canalisations intérieures   2014 5500€/an Commune  

2015

2016

Participer à la gestion coordonnée organisée pour lutter contre le développement des plantes invasives en bords de cours d’eau   2014 / / Cdc du CRO Accorder à l’asbl « Comité du Contrat de Rivière Ourthe » un subside annuel de 1550€ liquidé sur base d’une déclaration de créance en début d’année civile   2014 1550€/an Commune  

2015

2016

Actions du PCDN qui pourraient concerner les berges ou cours d’eau     Encore à déterminer Commune PCDN · Les batraciens sur nos routes   2014-15-16   Région wallonne Cdc du CRO           DNF · Recensement des colonies d’hirondelles de rivage et des sites propices à l’espèce   2014     Régionale Natagora Ourthe-Amblève · Installation de nichoirs pour le Cingle plongeur et la Bergeronnette des ruisseaux sous les ponts   2014-15-16     Ecoles · Les mares naturelles   2014-15-16     Pré Gourmand           Jalna

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 122, 1° ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; Considérant que le Secrétariat communal a établi une description technique N° 13/06/10-2 pour le marché “Ajout d’un point lumineux” ; ATTENDU qu’il s’agit de placer un point lumineux complémentaire à l’entrée du Domaine de l’Ourthe ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 495,87 € hors TVA ou 600,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 426/73260 ; Considérant que les engagements suivants sont proposés :

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver la description technique N° 13/06/10-2 et le montant estimé du marché “Ajout d’un point lumineux”, établis par le Secrétariat communal. Le montant estimé s’élève à 495,87 € hors TVA ou 600,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 426/73260.

Le Conseil,

REVu sa délibération du 31/01/2011 décidant notamment de désigner l’asbl PAYS DE FAMENNE comme Pouvoir adjudicateur dans le dossier de mise en œuvre du réseau de voies lentes et de prendre en charge la quote-part non subsidiée des travaux à réaliser sur le territoire communal ; Vu la convention passée avec l’asbl réglant les modalités de délégation de maîtrise de l’ouvrage et celles d’octroi de fonds ; Attendu que l’asbl PAYS DE FAMENNE est chargée : de la conception, de l’attribution et de la notification du marché, conformément aux dispositions réglementaires en la matière de la délivrance de l’ordre d’exécuter les travaux, de leur direction administrative et technique, de leur contrôle et surveillance, conformément aux dispositions réglementaires en la matière de la coordination « étude » et de la coordination « chantier » selon les termes de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 ; Attendu que l’asbl PAYS DE FAMENNE doit soumettre à la Commune de Somme-Leuze pour approbation préalable tous les documents du marché : cahier spécial des charges, avis de marché et métré estimatif ; REVU sa décision du 23 avril dernier relative au même objet ; ATTENDU que le Collège propose les amendements suivants : Marché Aménagements complémentaires, au montant, pour le territoire de la Commune de Somme-Leuze, de 15.066,95 EUR TVAC (montant attribué) pour la rue de l’Ourgnette et 42.855,06 EUR TVAC (montant attribué) pour le Chemin de Favereau ; Attendu que, pour la partie travaux, la quote-part à prendre en charge par la Commune de Somme-Leuze s’élève à la part non subsidiée des travaux sur le territoire communal (10%) ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les documents transmis par l’asbl PAYS DE FAMENNE pour le marché Aménagements complémentaires, au montant, pour le territoire de la Commune de Somme-Leuze, de 57.922,02 € TVAC ; L’asbl PAYS DE FAMENNE est chargée de la passation du marché public, conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ; La quote-part communale, estimée à 5.792,20 € TVAC, sera payée sur l’article 500/73260 ; L’avance de fonds est estimée à 52.129,82 € TVAC (soit 90% du montant total des travaux attribués).

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 13/06/10-3 relatif au marché “Pose de canalisations, filets d’eau, avaloirs” établi par le Service communal des travaux, qui porte sur différentes réalisations, en régie, dans la Commune ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Tuyaux, coudes, etc.), estimé à 2.748,91 € hors TVA ou 3.326,18 €, 21% TVA comprise * Lot 2 (Avaloirs), estimé à 2.360,00 € hors TVA ou 2.855,60 €, 21% TVA comprise * Lot 3 (Filets d’eau), estimé à 1.350,00 € hors TVA ou 1.633,50 €, 21% TVA comprise * Lot 4 (Béton), estimé à 4.253,00 € hors TVA ou 5.146,13 €, 21% TVA comprise * Lot 5 (Tarmac), estimé à 1.242,00 € hors TVA ou 1.502,82 €, 21% TVA comprise * Lot 6 (Pierres), estimé à 130,00 € hors TVA ou 157,30 €, 21% TVA comprise * Lot 7 (Signalisation), estimé à 150,00 € hors TVA ou 181,50 €, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 12.233,91 € hors TVA ou 14.803,03 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/73160 ; Considérant que les engagements suivants sont proposés :

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 13/06/10-3 et le montant estimé du marché “Pose de canalisations, filets d’eau, avaloirs”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 12.233,91 € hors TVA ou 14.803,03 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/73160.

LE CONSEIL

PREND CONNAISSANCE de l’arrêté du 8 mai 2013 du Gouvernement wallon, relatif à la liste des projets de plans communaux d’aménagement en application de l’article 49bis du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, et plus particulièrement de l’extension de la zone d’activités économiques de Aye à Hogne. M. PERNIAUX, Conseiller (ECOLO), s’interroge sur le caractère anticipé de cette démarche, avant que la zone d’activités de Baillonville Nord ne soit entièrement remplie ; M. BORSUS rappelle les délais de mise en œuvre de ces projets de zone d’activités, et le risque de ne pas être en mesure de répondre à la demande lorsque l’activité économique reprendra de manière plus soutenue.

LE CONSEIL,

VU le CWATUPE et notamment son article 49bis relatif aux plans communaux d’aménagement révisionnels ; ATTENDU que le Collège souhaite proposer au Conseil communal que 3 quartiers fassent l’objet d’un Plan Communal d’Aménagement ; ATTENDU qu’il s’agit respectivement : Du Domaine du Pierreux à Heure ; Du Quartier des Cisses et des Vennes à Heure ; Du Parc de Hogne ; ENTENDU M. BORSUS présenter les motifs suivants :  Les trois sites sont situés en zone de loisirs mais sont en grande partie urbanisés par du logement ;  L’affectation au plan de secteur ne correspond pas à la situation de fait, et il est devenu impossible de développer un projet de loisirs dans ces zone ;  Les permis d’urbanisme sont très souvent délivrés en dérogation que ce soit par rapport au plan de secteur ou aux différents permis de lotir qui couvrent ces zones. En effet, à titre d’exemple, les prescriptions du permis de lotir qui couvre le site de Hogne sont obsolètes, en ce sens qu’elles prescrivent une typologie d’habitat qui ne rencontre plus du tout la demande actuelle et qu’elles ne permettent pas de structurer l’aménagement d’une si vaste zone. Les dérogations sont donc acceptées en référence au contexte bâti actuel du site (maisons en briques, avec des étages, surface au sol importante,…). En 10 ans, le nombre de dossiers dérogatoires par rapport aux dossiers traités est de : Hogne : 120 dossiers dont 67,5% en dérogation ; Pierreux : 45 dossiers dont 62,2% en dérogation ; Les Cisses et les Vennes : 24 dossiers dont 50% en dérogation ; Quelques exemples du caractère obsolète des prescriptions : Hogne : obligation de construire des bungalows ou des chalets, obligation de disposer d’un garage de 15m² environ, pas de construction en briques rouges, etc. : Pierreux : superficie maximale de l’habitation de 60m², caravanes autorisées, etc. ; Les Cisses et les Vennes : types de matériaux limités (couleur bois, blanc ou gris), etc. ;  Les équipements présents dans les zones sont déjà de gestion publique depuis de nombreuses années (reprise des voiries de Hogne depuis 1998, le Pierreux depuis 2002), une grande partie des équipements (voirie, électricité voire télédistribution) ayant été financés par la Commune ; Vu les objectifs de la révision du plan de secteur :  Convertir les terrains repris en zone de loisirs au plan de secteur, notamment entre Heure et Baillonville, en zone d’habitat à caractère rural ;  Encadrer l’urbanisation des terrains non encore urbanisés, et non couverts par un permis de lotir ;

ATTENDU dès lors, qu’en raison de la situation sur le terrain, il y a lieu de pouvoir faire passer ces quartiers de la zone de loisirs en zone d’habitat ; ATTENDU que le CWATUPE stipule qu’il appartient au Conseil communal de décider de l’élaboration ou de la révision d’un P.C.A., et qu’il y a lieu de désigner pour son élaboration un auteur de projet agréé ; ATTENDU que pour ces dossiers, le Conseil a décidé de confier l’étude du projet au BEP, cette étude portant notamment sur l’état des lieux du point de vue légal, dans les faits et sur une proposition d’aménagement des quartiers ; ATTENDU que la dérogation proposée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan de secteur, eu égard à la situation de fait ; ATTENDU qu’au moment de l’adoption définitive du plan de secteur Dinant – Ciney – Rochefort, le 22/01/1979, ce dernier avait classifié les zones faisant l’objet de ces demandes de P.C.A. dérogatoires sur base d’une situation de l’époque et en fonction des besoins rencontrés à ce moment en matière de vacances ; ATTENDU que la dérogation sollicitée par la mise en œuvre de ces P.C.A. consiste à inscrire une zone d’habitat en lieu et place de la zone de loisirs afin de restructurer le noyau bâti des différents quartiers ; ATTENDU que le nombre très important de domiciles enregistrés (113 personnes domiciliées dans le quartier des Cisses et des Vennes, 101 au Domaine du Pierreux et 490 dans le Parc de Hogne) ; ATTENDU que l’évolution de la situation socio-économique a été une cause importante de la transformation progressive de ces domaines de loisirs en domaine résidentiel ; ATTENDU que l’évolution des besoins sociaux, économiques et environnementaux (cadre de vie) dans les domaines et quartiers de ce type justifient l’élaboration de P.C.A. dérogatoires au plan de secteur ; ATTENDU que les conditions décrites à l’article 49bis du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie sont respectées ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

1. DE SOLLICITER du Gouvernement Wallon l’autorisation d’élaborer un Plan Communal d’Aménagement dérogatoire au sein du Domaine du Pierreux, du Quartier des Cisses et des Vennes et du Parc de Hogne conformément aux périmètres figurant dans le dossier de demande de P.C.A. révisionnel joint à la présente ; 2. DE SOLLICITER l’intervention de la Région Wallonne dans le coût d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans communaux d’aménagement révisionnels.

Le Conseil,

ENTENDU Mme HENIN, Conseillère (ECOLO), présenter la situation rencontrée au Zoning de Baillonville Sud ; ATTENDU que des riverains du Zoning de Baillonville Sud se plaignent des nuisances causées par l’incinération régulière de déchets dans une entreprise située derrière chez eux ; ATTENDU que le 22 mars dernier, le feu étant très important, la fumée très épaisse, les riverains ont appelé les pompiers et la police ; ATTENDU qu’en plus de ces feux, le gérant peint et nettoie ces machines à l’extérieur, sans aucune protection ; VU la pollution importante que représentent les activités de cette société, au mépris des interventions de la Police de Somme-Leuze et de la Police environnementale ; ENTENDU M. BORSUS confirmer que, outre le cas particulier présenté et pour lequel la réserve est de mise, la procédure étant en cours, ce comportement ne peut être toléré, s’agissant de délinquance environnementale, et que la Police doit être systématiquement informée ;

DECIDE Le Collège fera un rappel dans le bulletin communal des éléments du règlement de police relatifs à l’incinération des déchets ; Lorsque des faits de ce type sont rencontrés, les citoyens sont invités à contacter sans délai les services de Police.

LE CONSEIL,

VU l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, qui précise que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Receveur communal ;

PREND CONNAISSANCE des décisions suivantes : Approbation par la tutelle régionale : 29/04/2013 – Marché d’emprunt – école de Noiseux – part communale Approbation par la tutelle provinciale : 26/04/2013 – Modification budgétaire n°1 26/04/2013 – Redevance sur la délivrance de documents administratifs.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 16 ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; ATTENDU que le Conseil a déjà décidé en date du 26/03 dernier d’approuver les conditions de ce marché, en procédure négociée, mais qu’en raison de l’augmentation des marges des banques il s’avère que l’estimation de l’impact global de ce marché dépasse 200.000 EUR, nonobstant le fait que le coût pour la Commune seule est inférieur ; ATTENDU que, après contact avec les services de la Communauté française, il apparait que ceux-ci estiment nécessaire de procéder à un marché avec publicité européenne, même si l’impact budgétaire pour la Commune reste inférieur au seuil ; Considérant le cahier spécial des charges N° 13/06/10-6 relatif au marché “Marché d’emprunt - Ecole de Noiseux” établi par le Secrétariat communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 212.000,00 € TVAC ; Considérant que cette estimation dépasse les seuils d’application de la publicité européenne ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par appel d’offres général ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2013, article 722/21101 ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ; Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 13/06/10-6 et le montant estimé du marché “Marché d’emprunt - Ecole de Noiseux”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 212.000,00 € TVAC (0% TVA). Article 2 : De choisir l’appel d’offres général comme mode de passation du marché. Article 3 : De soumettre le marché à la publicité européenne. Article 4 : De compléter et d’envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen. Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2013, article 722/21101.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; ATTENDU que l’IBPT vient d’accorder une licence pour la distribution du courrier à un nouvel opérateur et donc que BPost ne dispose plus d’une exclusivité ; ATTENDU qu’il y a donc lieu de lancer une nouvelle consultation pour ces services ; ATTENDU qu’il est proposé que ce marché soit lancé par la Commune, pour ses services et ceux du CPAS (marché conjoint) qui par ailleurs utilise déjà le matériel de timbrage de la Commune ; Considérant le cahier spécial des charges N° 13/06/10-5 relatif au marché “Marché public de services postaux” établi par le Secrétariat communal ; sur la base des recommandations de l’UVCW ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise pour un marché de 3 années non renouvelable ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2013, article 104/12307 ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ; Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 13/06/10-5 et le montant estimé du marché “Marché public de services postaux”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2013, article 104/12307.

LE CONSEIL,

VU la circulaire datée du 20 juillet 2005, publiée au Moniteur belge le 03 août 2005, relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les Communes, les Provinces et le CPAS, ainsi qu’à l’octroi du droit d’emphytéose ou de droit de superficie ; ETANT DONNE que la parcelle communale située à Somme-Leuze, 1ère division, cadastrée section A, numéro 790 g, Chemin des Clarines, d’une superficie de 14 a 75 ca (quatorze ares septante-cinq centiares) peut être mise en vente car elle n’a plus d’affectation dans le domaine communal ; VU l’estimation réalisée par Monsieur Gérard COX, Géomètre-expert juré résidant à Onhaye, d’un montant de 59.000,00 € ; VU le courrier d’offre de prix remis par Monsieur et Madame PAULUS-DESTINE domiciliés à Somme-Leuze rue Achille Antoine 6 ; CONSIDERANT leur offre de prix à 59.000,00 € en principal sous réserve de l’octroi de leur prêt hypothécaire ; ATTENDU que ceci correspond à l’estimation du Géomètre ; ATTENDU que le Collège propose dès lors de vendre le bien aux personnes suivantes, sans aucune condition particulière (délai de construction, interdiction de revente, etc.), eu égard au prix de vente : Monsieur Yann PAULUS, né le 10/05/1986 à Liège et Mme Julie DESTINE, née le 07/04/1988 à Seraing, domiciliés à Somme-Leuze, rue Achille ANTOINE n°6 ; VU l’article L1122-19 du CDLD ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

DE VENDRE, de gré à gré, le bien tel que décrit ci avant, situé à Somme-Leuze, 1ère division, cadastrée section A, numéro 790 g, Chemin des Clarines, d’une superficie de 14 a 75 ca au prix de 59.000 EUR ; DE SOUMETTRE un compromis de vente-type aux intéressés ; DE FAIRE DRESSER le projet d’acte par la sc sprl Patrick LAMBINET, Notaire associé, rue du Condroz 36 à 5590 Ciney ; La présente délibération n’est pas visée par l’article L3122-2 du CDLD et peut donc être mise en exécution sans communication à la tutelle ; La signature de l’acte authentique est confiée au Collège communal.

SEANCE DU 23 avril 2013 à 18h30

PRESENTS : M. Borsus W., Bourgmestre-Président ; Mme Lecomte V., M. Dieudonne J.M., Mme Collin-Fourneau M., Mme Bleret-De Cleermaecker S., Echevins ; M. Lecarte D., Conseiller – Président du CPAS ; M. Vilmus N., M. Dochain R., Mme Romain-Adnet D., Mme Carpentier J., Mme. Henin S., M. Petitfrere L., M. Joris D., Mme Zorgniotti-Winand V., Melle Vanoverschelde A., M. Perniaux F., Conseillers ; Mme Picard I., Secrétaire communale

Excusé : M. Sarlet Ph.

Fabrique d’église de Hogne – modification budgétaire – Avis

N°13/04/23-1

LE CONSEIL,

VU la modification budgétaire présentée par le Conseil de Fabrique d’Eglise de HOGNE relative au budget ordinaire, se présentant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2013 10.102,36 10.102,36 M.B. +2.465,40 +2.465,40 Nouveau budget : 12.585,76 12.585,76 dont 5.007,83 EUR d’intervention communale à l’ordinaire (régularisation pour l’électricité et surplus de consommation de mazout) ; ENTENDU Mme HENIN (ECOLO) concernant la pertinence du choix de l’installation de chauffage placée dans l’église, qui manifestement consomme plus, la coordination avec la Fabrique lors de l’installation de cette chaudière, et la position du Collège par rapport à l’avenir de l’utilisation de cette installation ; ENTENDU M. BORSUS et Mme COLLIN-FOURNEAU, concernant respectivement l’association de la Fabrique à l’ensemble des travaux, et la justification de la modification budgétaire, avec notamment une comparaison entre différentes fabriques, précisant que, hors période de travaux dans l’église, la consommation n’apparait pas anormale à Hogne ;

EMET un avis FAVORABLE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents, à l’approbation de cette modification budgétaire.

Fabrique d’église de Baillonville – Compte 2012 - Avis

N°13/04/23-2

LE CONSEIL,

VU le compte pour 2012 présenté par le conseil de la Fabrique d’Eglise de BAILLONVILLE et se clôturant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2012 8.718,46 8.718,46 Compte 2012 7.251,71 12.123,46 Excédent : 4.871,75 EUR dont 3.462,12 EUR d’intervention communale ordinaire ;

EMET un avis FAVORABLE unanime à l’approbation de ce compte par le Collège provincial de Namur.

Fabrique d’église de Somme-Leuze – Compte 2012 - Avis

N°13/04/23-3

LE CONSEIL,

VU le compte pour 2012 présenté par le conseil de la Fabrique d’Eglise de SOMME-LEUZE et se clôturant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2012 22.027,63 22.027,63 Compte 2012 19.264,95 24.962,44 Excédent : 5.697,49 EUR dont 8.312,33 EUR d’intervention communale ordinaire ;

EMET un avis FAVORABLE unanime à l’approbation de ce compte par le Collège provincial de Namur.

Fabrique d’église de Heure – Compte 2012 - Avis

N°13/04/23-4

LE CONSEIL,

VU le compte pour 2012 présenté par le conseil de la Fabrique d’Eglise de HEURE et se clôturant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2012 21.459,68 21.459,68 Compte 2012 17.716,48 27.422,91 Excédent : 9.706,43 EUR dont 13.521,19 EUR d’intervention communale ordinaire ;

EMET un avis FAVORABLE unanime à l’approbation de ce compte par le Collège provincial de Namur.

Fabrique d’église de Nettinne – Compte 2012 - Avis

N°13/04/23-5

LE CONSEIL,

VU le compte pour 2012 présenté par le conseil de la Fabrique d’Eglise de NETTINNE et se clôturant comme suit : Dépenses Recettes Budget 2012 7.803,31 7.803,31 Compte 2012 4.265,96 9.873,76 Excédent : 5.607,80 EUR dont 5.547.30 EUR d’intervention communale ordinaire ;

EMET un avis FAVORABLE unanime à l’approbation de ce compte par le Collège provincial de Namur.

CPAS – Rapport de la Commission locale pour l’énergie – prise d’acte

N°13/04/23-6

LE CONSEIL

PREND CONNAISSANCE du rapport d’activités de la Commission locale pour l’énergie, communiqué par le CPAS et présenté par M. LECARTE, Président du CPAS.

Commission locale de développement rural – Règlement d’ordre intérieur

N°13/04/23-7

LE CONSEIL,

VU le décret de l’Exécutif régional wallon du 6 juin 1991 relatif au développement rural ; ATTENDU que la composition de la Commission locale de développement rural de la Commune de Somme-Leuze a été arrêtée par décision du 26 février 2013 ; ATTENDU que, conformément à l’article 8§4 du décret susvisé : « Sur sa proposition, la commune arrête le règlement d’ordre intérieur de la commission. » ; ENTENDU Mme LECOMTE, Echevine, présenter la proposition de la Commission :

TITRE I : MISSIONS Article 1er Conformément au décret de l’Exécutif régional wallon du 6 juin 1991 relatif au développement rural, la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) de la commune de Somme-Leuze a été créée en date du 26 février 2013 par le Conseil communal. Article 2 Conformément au décret susmentionné, le Conseil communal définit la mission générale de la CLDR comme étant un rôle permanent d’information et de relais entre la population et le pouvoir communal pour tout ce qui concerne l’opération de développement rural. La Commission joue ainsi un rôle d’organe consultatif du Conseil communal, maître d’œuvre de l’opération. Elle répond à toute demande d’avis de sa part et s’exprime, au besoin, d’initiative. Article 3 Plus spécifiquement, le Conseil communal donne missions à la CLDR de : représenter le mieux possible l’ensemble de la population de Somme-Leuze ; cerner les besoins de la population et, à partir de ceux-ci, définir les objectifs d’un développement global de la commune ; coordonner l’action des groupes de travail ; retenir et affiner certains projets proposés ; concevoir un avant-projet de Programme Communal de Développement Rural (PCDR) devant être soumis au Conseil communal, présentant de manière harmonisée et globale des projets d’actions présentés par les groupes de travail et fixant parmi ces projets un ordre de priorité. La CLDR assurera la concertation permanente entre les autorités communales, les groupes de travail et la population. Ses membres seront chargés de faire écho dans leur milieu des débats de la CLDR et aussi de recueillir l’avis de leurs concitoyens. Article 4 Le Conseil communal charge également la CLDR de : lui proposer des conventions de développement rural à passer avec le Ministre concerné ; suivre leur exécution ; mettre à jour le PCDR. Article 5 La CLDR adopte au plus tard le 1er mars de chaque année un rapport d’activités à destination du Conseil communal. Ce rapport décrit les activités de la CLDR et l’avancement de l’opération de développement rural au cours de l’année civile écoulée, ainsi que les propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre. Article 6 Pour remplir ses missions, la CLDR peut demander aux groupes de travail établis conformément au décret relatif au développement rural, d’étudier davantage certains points. Les groupes de travail mis sur pied comprendront au moins un membre de la CLDR. C’est à la commission plénière qu’il appartient de faire des propositions au Conseil communal. TITRE II : SIÈGE ET DURÉE Article 7 La CLDR a son siège à l’Administration communale de Somme-Leuze (rue du Centre, 1 à 5377 Baillonville), où toute correspondance officielle lui sera adressée. Elle est libre cependant de se réunir occasionnellement dans d’autres salles ou structures communales ou tout endroit qu’elle choisit. Article 8 La CLDR est constituée pour la durée de l’opération de développement rural, mais sa composition pourra subir des modifications, notamment lors d’une nouvelle législature ou lorsque la CLDR connaît une baisse de régime pouvant léser les intérêts de la participation citoyenne. TITRE III : COMPOSITION Article 9 La CLDR est composée conformément aux conditions établies par le décret relatif au développement rural ; elle se veut représentative de la population de Somme-Leuze. Elle se compose de volontaires intéressés par le développement rural et qui sont prêts à donner de leur temps bénévolement pour cette cause. Article 10 La CLDR de Somme-Leuze comprend entre 10 et 30 membres effectifs et un nombre égal de suppléants. Le Conseil communal les a choisi de manière à respecter une répartition géographique équilibrée ainsi qu’à assurer la représentativité tant des intérêts économiques, sociaux, culturels et touristiques que des associations professionnelles concernées. Les membres effectifs et suppléants seront mentionnés en annexe. Article 11 La CLDR ne peut comporter plus d’un quart de conseillers communaux. Article 12 Conformément au décret de l’Exécutif régional wallon du 6 juin 1991, la Présidence est assurée par le Bourgmestre de la commune ou son représentant. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et de son suppléant, la Commission désigne en son sein un autre membre qui présidera la réunion. Article 13 Le secrétariat et l’animation de la CLDR seront assurés par les agents de la Fondation rurale de Wallonie, organisme accompagnateur. Les agents de la FRW n’ont pas de voix délibérative. Article 14 Lorsqu’elle a besoin d’informations complémentaires, la CLDR peut faire appel à des personnes extérieures et peut entendre toute personne dont elle désire recueillir l’avis. Par ailleurs, un représentant du Service Public de Wallonie (DGO3), Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, assiste de droit aux séances de la CLDR et y a une voix consultative. Article 15 Toute personne qui voudrait ultérieurement faire partie de la CLDR peut communiquer sa candidature écrite au Président qui soumettra cette demande, lors de la réunion suivante, à la CLDR. Celle-ci statuera à la majorité simple. La décision de la CLDR devra recevoir l’approbation du Conseil communal. Cette décision devra être prise dans le respect de l’article 11 du présent règlement. Article 16 La participation des effectifs et des suppléants est importante afin de favoriser la dynamique et de permettre à un maximum d’habitants d’être représentés aux réunions. Dès lors, un membre qui ne souhaite plus faire partie de la CLDR ou qui n’en a plus le temps est invité à laisser sa place à un autre représentant des habitants. Tout membre de la CLDR peut démissionner en informant par écrit le Président qui en avisera la CLDR au cours de la réunion suivante. Les candidats non retenus lors de la première sélection constitueront une réserve et seront interrogés en cas de place vacante. Article 17 Tout membre effectif ou suppléant absent et non excusé à trois réunions successives reçoit une lettre du Président pour savoir s’il est démissionnaire ou pas. Si, dans les 15 jours à dater de l’envoi, aucune réponse n’est parvenue au Président, la démission sera effective et actée par le Conseil communal. Tout membre effectif ou suppléant absent et non excusé à six réunions successives sera automatiquement réputé démissionnaire. Le secrétaire tiendra à jour un registre de présences. Article 18 Tout membre empêché d’assister à une réunion de la CLDR doit en avertir prioritairement la Fondation Rurale de Wallonie. Toutefois, si cela n’est pas possible, il peut en informer le Président ou un autre membre qui transmettront le message au secrétaire. TITRE IV : FONCTIONNEMENT Article 19 La CLDR se réunira au minimum quatre fois l’an et chaque fois que l’opération de développement rural le requerra. Article 20 Hormis les cas d’urgence, le secrétaire convoque les membres effectifs et suppléants, par écrit (courrier ou mail) au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation mentionnera les date, lieu et heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Article 21 Le secrétariat est assuré par un agent de développement de la Fondation rurale de Wallonie. Celui-ci : anime la réunion en collaboration avec le Président ; rédige un compte-rendu de chaque séance ; en transmet copie à l’agent relais communal qui transmettra à chaque membre effectif et suppléant ainsi qu’au Collège communal ; conserve les archives de la Commission ; est chargé de la gestion journalière de la Commission. Article 22 Le Président ouvre, conduit et clôture les débats. Il veille au respect du présent règlement. Il fixe les réunions et arrête l’ordre du jour. Article 23 A l’ouverture de chaque séance, le secrétaire soumettra le compte-rendu de la séance précédente à l’approbation de la CLDR et le corrigera en fonction des remarques suggérées. Article 24 Sauf cas d’urgence constaté par deux tiers des membres présents, seuls les points figurant à l’ordre du jour mentionnés dans la convocation peuvent faire l’objet de délibérations. Article 25 Les archives de la CLDR seront conservées en double exemplaire, l’un par le secrétaire, l’autre par l’agent relais communal chargé plus particulièrement du suivi de l’opération. Rapports et comptes-rendus de la CLDR pourront être consultés à l’Administration communale pendant les heures d’ouverture des bureaux. TITRE V : PROCÉDURE DE DÉCISION Article 26 Chaque membre de la CLDR, effectif ou suppléant, a le droit de vote. Pour être adoptée, une décision devra recevoir la majorité simple des suffrages exprimés, Président compris. Article 27 Un membre de la CLDR ne peut participer au vote sur une délibération concernant un objet pour lequel il, ou un de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré, a un intérêt direct et personnel, sauf décision contraire de la CLDR adoptée aux deux tiers des voix. TITRE VI : MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Article 28 Le présent règlement est arrêté par le Conseil communal sur proposition de la CLDR. Le présent règlement peut être modifié sur proposition faite au Conseil communal par la CLDR elle-même. Pour être recevable par le Conseil communal, la proposition doit recueillir les deux tiers des suffrages avec un quorum de présence des deux tiers des membres, effectifs et suppléants, de la CLDR. Article 29 Les membres de la Commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement.

Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER le règlement d’ordre intérieur de la Commission locale de développement rural tel que proposé.

Plan intercommunal de mobilité – diagnostic – Définition des objectifs

N°13/04/23-8

LE CONSEIL,

VU l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; VU le décret régional wallon du 1er avril 2004, relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales et l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004, relatif au financement de l’élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en œuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires ; REVU sa décision du 05/03/2011 « D’APPROUVER l’introduction d’un Plan InterCommunal de Mobilité, avec les communes membres du Pays de Famenne ; » ; ATTENDU que l’asbl Pays de Famenne a introduit cette demande de Plan InterCommunal de Mobilité auprès du Ministre en charge de la Mobilité, M. Ph. HENRY, afin de parer aux problèmes de mobilité rencontrés dans les 6 communes concernées ; ATTENDU que le Ministre a réservé une suite favorable à cette demande ; ATTENDU que, au terme d’un marché de désignation d’un auteur de projet, le Bureau AGORA a été désigné pour assister le Pays de Famenne pour la préparation du plan ; VU le diagnostic établi et corrigé par notre Commune ; VU les objectifs définis dans ce projet ; ENTENDU Mme LECOMTE, Echevine, présenter la procédure d’approbation du PICM et les grands axes examinés dans cette phase ; ATTENDU que le diagnostic et les objectifs doivent être approuvés par chaque Conseil communal ; ENTENDU Mme HENIN (ECOLO) interroger le Collège quant à la participation citoyenne dans cette procédure, la correction de coquilles, et les possibilités d’y envisager des problématiques telles que les nuisances sonores de la N4 à Hogne et Sinsin, éventuellement en limitant la vitesse de circulation ; ENTENDU Mme LECOMTE évoquer l’association de la CLDR au projet, et approuver les corrections à réaliser ; ENTENDU M. BORSUS évoquer l’étude en cours, avec le SPW et la SOFICO, gestionnaire de la N4, concernant les nuisances sonores à Hogne et Sinsin, les résultats obtenus mais également le classement en priorité très faible de cette problématique par le gestionnaire de la voirie ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER le diagnostic et les objectifs définis dans le cadre du Plan Intercommunal de Mobilité ; DE CHARGER l’asbl Pays de Famenne du suivi de la présente décision.

Enseignement fondamental – Cession d’un matricule d’implantation par la Ville de Namur

N°13/04/23-9

LE CONSEIL,

VU l’arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ; VU la circulaire n°4086 du 26 juin 2012 relative à l’organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire, et plus spécialement son titre 3 concernant les structures et l’encadrement, point 3.1.2.3.  : « (…) Le transfert, de commun accord, d’écoles ou d’implantations entre pouvoirs organisateurs dont le nombre global d’écoles ou d’implantations est au plus égal à celui existant au 30 juin 1984. Ce transfert ne peut pas modifier le caractère d’une des écoles. Une réouverture ultérieure d’implantations par le pouvoir organisateur cédant ne pourrait se réaliser que si le nombre global d’implantations existant au 30 juin 1984 dans les deux pouvoirs organisateurs concernés n’est pas dépassé et si les normes de rationalisation sont atteintes. » ; VU la décision du Conseil communal de la Ville de Namur, en date du 21 février 2013, décidant de céder un matricule d’implantation à la Commune de Somme-Leuze, en vue de l’instruction d’un dossier de création d’une nouvelle implantation scolaire ; ENTENDU Mme FOURNEAU rappeler qu’il s’agit d’une première étape indispensable en vue de la création d’une nouvelle implantation à Hogne ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER la cession par la Ville de Namur d’un matricule d’implantation scolaire à la Commune de Somme-Leuze, conformément à la circulaire susvisée ; DE CHARGER le Collège d’informer la Ministre en charge de l’Enseignement obligatoire de la présente décision.

Ordonnance de Police – Tranquillité publique – Maison de village de Somme-Leuze – Modification

N°13/04/23-10

LE CONSEIL,

VU la Nouvelle loi communale, notamment l’article 119 « Le conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux ordonnances, aux règlements, aux arrêtés de l’Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente du conseil provincial. » ; Considérant que la Commune a pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (en particulier article 135 NLC §2 2°) ; Considérant qu’il ressort de diverses remarques de voisins que l’utilisation du local des jeunes de Somme-Leuze, installé dans la Maison de village, a causé, par le passé, des troubles répétés à la tranquillité publique, principalement en soirée ; Attendu que l’occupation de cette salle est particulièrement concernée par ce type de troubles car elle est située dans un quartier résidentiel et qu’elle est très proche des habitations ; ATTENDU par ailleurs qu’il s’agit d’un local public communal, et que la Commune en tant que propriétaire est chargée de limiter les nuisances liées à son utilisation, qui doit rester conforme à l’intérêt public ; Considérant qu’il s’est avéré nécessaire, en 2011, afin d’éviter une mise en péril de l’ordre public, d’ordonner des mesures permanentes ; ATTENDU qu’il est proposé d’amender légèrement celles-ci (01h30 au lieu de 00h30 le samedi soir) ; ENTENDU M. PERNIAUX (ECOLO) interroger le Collège quant aux règles à respecter par les comités de jeunes en matière d’âge d’accès notamment, ainsi qu’au contrôle éventuel par les autorités communales du fonctionnement de ces comités ; ENTENDU M. BORSUS évoquer des rencontres régulières lorsque ‘une difficulté ou une demande se présente, sans intrusion dans le fonctionnement des comités, organisés notamment autour de responsables majeurs ;

Après en avoir délibéré,

ARRETE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er – Le local des jeunes de Somme-Leuze, situé dans la Maison de village, est inaccessible, sauf nécessité de service, à l’exception des jours suivants :
- le mercredi jusque 00h30 du matin au plus tard, à dater de ce jour ;
- le vendredi jusque 02h00 du matin au plus tard, à dater de ce jour ;
- le samedi jusque 01h30 du matin au plus tard, à dater de ce jour ; Art. 2 - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification ; Art. 3 – L’ordonnance du 31/01/2011 relative au même objet est retirée ; Art. 4 – La présente ordonnance sera communiquée dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures : au Collège provincial ; à la Zone de Police, Antenne de Somme-Leuze ; au comité de gestion de la Maison de village de Somme-Leuze ; Et sera publiée par voie d’affichage sur place et à l’Administration communale.

Autorisation d’ester en justice – certificats verts

N°13/04/23-11

LE CONSEIL,

VU l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui précise que toute action dans laquelle la Commune intervient comme demanderesse ne peut être intentée par le Collège qu’après autorisation du Conseil ; ATTENDU que la Commune devrait bénéficier de l’octroi de certificats verts suite à l’investissement à la Maison de village de Heure pendant une durée de 15 ans ; CONSIDERANT que le Gouvernement wallon, dans une communication faisant suite à sa réunion du 28 mars dernier, a annoncé sa décision de réduire ce mécanisme d’octroi garanti à 65 EUR à, soit la durée d’amortissement, soit la durée du prêt consenti pour ces investissements ; CONSIDERANT que cette décision fera l’objet de l’adoption d’un décret ou d’un arrêté traduisant cette réduction ; CONSIDERANT que, même si les textes ne sont pas encore adoptés à ce stade, il convient que l’on se prépare à réagir à la perte de ce qui avait été promis au bénéfice de notre Commune ; ATTENDU que si le Gouvernement confirme sa décision, le Collège propose d’ester en justice (à l’instar de ce qu’un grand nombre de citoyens ou d’institutions se préparent à faire) et sollicite l’autorisation du Conseil pour ce faire ; ENTENDU Mme HENIN (ECOLO) qui estime que cette démarche est prématurée car le texte n’est pas encore voté, et l’impact précis sur le budget communal n’est pas connu, alors que le coût d’une procédure en justice peut être lourd ; ENTENDU M. BORSUS rappeler que l’impact d’ores et déjà estimé est important, qu’aucune procédure et donc aucun frais ne seront engagés tant que d’une part les textes ne sont pas votés et d’autre part la balance entre l’impact pour le budget communal de la mesure par rapport aux frais judiciaires ne sera pas réalisée ; le Conseil donne ici une autorisation, afin que le Collège soit prêt en temps voulu, mais la présente décision n’engendre pas de frais à ce stade ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et par 14 voix pour et 2 contre (ECOLO),

D’AUTORISER le Collège communal à ester en justice en vue de quereller la décision, soit du Parlement wallon, soit du Gouvernement wallon si celle-ci devait avoir un effet rétroactif et entraîner une perte des rentrées promises à la Commune.

M. DOCHAIN sort de séance à partir de ce point, en raison de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’AIEC.

Quartier des Grands Horizons – Plan communal d’aménagement –Procédure d’évaluation et de révision – Décision de principe

N°13/04/23-12

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE de la situation particulière des parcelles situées à Noiseux, Quartier des Grands Horizons 46 et Rue Cognely 22, cadastrées respectivement 2ème div. section D 232c3 et 232f3 ; CONSIDERANT que ces parcelles sont situées en zone de loisirs au plan de secteur de Ciney-Dinant-Rochefort adopté par Arrêté royal du 22/01/1979 et en zone d’habitat à caractère rural au plan communal d’aménagement n°1, approuvé par Arrêté ministériel du 15/06/2004, dérogatoire au plan de secteur ; CONSIDERANT qu’au plan communal d’aménagement, il était prévu que ces deux parcelles soient traversées par un chemin mais qu’en réalité ce chemin n’existe pas ; CONSIDERANT que le premier point avait été signalé en 2008 dans un courrier au Notaire Dick VAN LAERE lors de la vente de la parcelle D 232c3 mais que le second point ne l’avait pas été ; CONSIDERANT que les acheteurs de la parcelle se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de construire sur cette parcelle ; CONSIDERANT que le chemin ne présente aucune utilité puisque se situant entre deux voies d’accès distantes l’une de l’autre de 280m ; ENTENDU M. BORSUS présenter le projet de révision du Plan communal d’aménagement, et le souhait d’entamer la procédure ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

De renoncer à la création de ce chemin ; De proposer, lors de la prochaine révision du PCA, la suppression de ce chemin ; D’en informer les services du Fonctionnaire délégué ainsi que les acquéreurs des parcelles concernées.

M. BORSUS et M. DIEUDONNE sortent de séance à partir de ce point, en raison de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’AIEC. Mme LECOMTE préside la séance.

Acquisition de sèche-mains pour les écoles - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/04/23-13

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 122, 1° ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; ENTENDU Mme COLLIN-FOURNEAU présenter le projet d’acquisition de sèche-mains pour les sanitaires proches des cuisines des écoles, suite à la demande de l’AFSCA ; Considérant que la description technique pour le marché “Acquisition de sèche-mains pour les écoles” ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.487,60 € hors TVA ou 1.800,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 722/74198 ; Considérant que les engagements suivants sont proposés : Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver la description technique N° 13/04/26-2 et le montant estimé du marché “Acquisition de sèche-mains pour les écoles. Le montant estimé s’élève à 1.487,60 € hors TVA ou 1.800,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 722/74198.

Acquisition de panneaux d’information pour les écoles - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/04/23-14

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 122, 1° ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; ENTENDUMme COLLIN-FOURNEAU présenter le projet d’acquisition de panneaux d’information pour les écoles, à destination des parents, à la demande du personnel enseignant et des comités de parents ; Considérant la description technique N° 13/04/23-3 pour le marché “Acquisition de panneaux d’information pour les écoles” ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.818,18 € hors TVA ou 2.200,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 722/74198 ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver la description technique N° 13/04/23-3 et le montant estimé du marché “Acquisition de panneaux d’information pour les écoles”. Le montant estimé s’élève à 1.818,18 € hors TVA ou 2.200,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 722/74198.

Acquisition de matériel pour le service des travaux - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/04/23-15

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 122, 1° ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; Considérant la description technique pour le marché “Acquisition de matériel pour le service des travaux” ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Achat d’une carotteuse), estimé à 1.487,60 € hors TVA ou 1.800,00 €, 21% TVA comprise ; * Lot 2 (Achat d’un godet de curage), estimé à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 3.140,49 € hors TVA ou 3.800,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/74451 ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver la description technique N° 13/04/23-1 et le montant estimé du marché “Acquisition de matériel pour le service des travaux”. Le montant estimé s’élève à 3.140,49 € hors TVA ou 3.800,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/74451.

Ajout de points lumineux - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/04/23-16

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° f (le marché ne peut être confié qu’à un soumissionnaire en raison de : sa spécificité technique) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 122, 1° ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; Considérant la description technique N° 13/04/26-4 pour le marché “Ajout de points lumineux ” pour la rue Bagneuse Voye et la rue du Stipy ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 426/73260 ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver la description technique N° 13/04/26-4 et le montant estimé du marché “Ajout de points lumineux ”. Le montant estimé s’élève à 1.239,67 € hors TVA ou 1.500,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 426/73260.

Mise en œuvre du réseau des voies lentes par l’asbl Pays de Famenne – Travaux de réfection des chemins – aménagements complémentaires - approbation du projet

N°13/04/23-17

Le Conseil,

REVu sa délibération du 31/01/2011 décidant notamment de désigner l’asbl PAYS DE FAMENNE comme Pouvoir adjudicateur dans le dossier de mise en œuvre du réseau de voies lentes et de prendre en charge la quote-part non subsidiée des travaux à réaliser sur le territoire communal ; Vu la convention passée avec l’asbl réglant les modalités de délégation de maîtrise de l’ouvrage et celles d’octroi de fonds ; Attendu que l’asbl PAYS DE FAMENNE est chargée : de la conception, de l’attribution et de la notification du marché, conformément aux dispositions réglementaires en la matière de la délivrance de l’ordre d’exécuter les travaux, de leur direction administrative et technique, de leur contrôle et surveillance, conformément aux dispositions réglementaires en la matière de la coordination « étude » et de la coordination « chantier » selon les termes de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 ; Attendu que l’asbl PAYS DE FAMENNE doit soumettre à la Commune de Somme-Leuze pour approbation préalable tous les documents du marché : cahier spécial des charges, avis de marché et métré estimatif ; Vu les documents transmis par l’asbl PAYS DE FAMENNE relatifs au marché 3 de travaux de réfection des chemins – aménagements complémentaires ; Attendu que, pour la partie travaux, la quote-part à prendre en charge par la Commune de Somme-Leuze s’élève à la part non subsidiée des travaux sur le territoire communal ; ATTENDU que le délai d’exécution du chantier est de 30 jours ouvrables ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les documents transmis par l’asbl PAYS DE FAMENNE pour le marché Aménagements complémentaires, au montant, pour le territoire de la Commune de Somme-Leuze, de 27.584,20 € HTVA, soit 33.376,88 € TVAC ; L’asbl PAYS DE FAMENNE est chargée de la passation du marché public, conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ; La quote-part communale, estimée à 3.337,69 € TVAC, sera payée sur l’article 500/73260 ; L’avance de fonds est estimée à 30.039,19 € TVAC (soit 90% du montant total des travaux estimés).

SEANCE DU 26 mars 2013

PRESENTS :

M. Borsus W., Bourgmestre-Président ; Mme Lecomte V., Mme Collin-Fourneau M., Mme Bleret-De Cleermaecker S., Echevins ; M. Lecarte D., Conseiller – Président du CPAS ; M. Vilmus N., M. Sarlet Ph., M. Dochain R., Mme Romain-Adnet D., Mme Carpentier J., Mme. Henin S., M. Petitfrere L., M. Joris D., Mme Zorgniotti-Winand V., Melle Vanoverschelde A., M. Perniaux F., Conseillers ; Mme Picard I., Secrétaire communale Excusé : M. Dieudonne J.M.

Le Président ouvre la séance à 20h30.

Ajout d’un point supplémentaire en urgence

N°13/03/26-0

LE CONSEIL,

EST SAISI d’une demande d’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :  Assemblée générale extraordinaire de l’AIEC ; ATTENDU que l’urgence est liée à la date de la prochaine Assemblée, le Conseil communal n’ayant plus l’opportunité de se réunir pour examiner ce point avant la prochaine AG ; VU l’article L1122-24. du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

VU L’URGENCE, EMET, en séance publique et à l’unanimité des membres présents, un avis favorable à l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

MAtélé – Désignation d’un représentant

N°13/03/26-1

LE CONSEIL,

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un chapitre IV dans le Titre III du Livre II de la Partie I du même code ; VU l’article L1234-2 §1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le Conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats. » ; VU les statuts de la télévision locale MAtélé et notamment le Titre V relatif à l’Assemblée générale ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; VU la candidature de Mme Valérie LECOMTE pour représenter la Commune à l’Assemblée générale de MAtélé ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection d’un délégué chargé de représenter la Commune aux Assemblées générales de MAtélé jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 16 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 16 bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs ; 16 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 16 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 16 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues LECOMTE Valérie 16

CONSTATE que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, est élu ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : est élue Mme Valérie LECOMTE ; Le délégué est mandaté pour représenter la Commune à l’AG et prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les projets figurant aux ordres du jour ; Ce mandat est valable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation.

Centre culturel de Dinant – Désignation d’un représentant

N°13/03/26-2

LE CONSEIL,

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un chapitre IV dans le Titre III du Livre II de la Partie I du même code ; VU l’article L1234-2 §1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le Conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats. » ; VU les statuts du Centre culturel de Dinant tels que modifiés en mars 2012 ; VU le nouveau décret des Centres culturels ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; VU la candidature de Mme Sabine BLERET-DE CLEERMAECKER pour représenter la Commune à l’Assemblée générale du Centre culturel de Dinant ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection d’un délégué chargé de représenter la Commune aux Assemblées générales du Centre culturel de Dinant jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 16 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 16 bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs ; 16 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 16 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 16 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues BLERET-DE CLEERMAECKER Sabine 16

CONSTATE que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, est élu ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : est élue comme déléguée Mme Sabine BLERET-DE CLEERMAECKER ; Le délégué est mandaté pour représenter la Commune à l’AG et prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les projets figurant aux ordres du jour ; Ce mandat est valable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation.

Maison du tourisme – Désignation d’un représentant - modification

N°13/03/26-3

LE CONSEIL,

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un chapitre IV dans le Titre III du Livre II de la Partie I du même code ; VU l’article L1234-2 §1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le Conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats. » ; REVU sa décision du 17/12/2012 de désigner comme candidat administrateur Mme BLERET-DE CLEERMAECKER ; VU les statuts de l’asbl et la répartition politique des administrateurs au sein de la Maison du Tourisme ; ATTENDU qu’il convient, compte tenu de ces éléments nouveaux, de désigner un nouvel administrateur et donc avant tout un nouveau délégué qui représentera la Commune de Somme-Leuze à l’Assemblée générale de la Maison du Tourisme, à la place de Mme BLERET-DE CLEERMAECKER ; ATTENDU que restent désignées Mmes ZORGNIOTTI-WINAND Véronique et LECOMTE Valérie ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; VU la candidature de Monsieur Emile LEONARD, candidat extérieur au Conseil, comme délégué et comme candidat administrateur ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection d’un membre à l’assemblée générale et à la proposition d’un membre au Conseil d’Administration chargé de représenter la Commune de SOMME-LEUZE à la Maison du Tourisme : 16 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 16 bulletins de vote sont remis au bourgmestre et à ses assesseurs ; 16 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 16 bulletins valables Les suffrages exprimés sur les 16 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat à l’Assemblée générale Nombre de voix obtenues Monsieur Emile LEONARD, domicilié rue de l’Ourthe 22 à 5377 NOISEUX 15 voix

Candidat au Conseil d’Administration Nombre de voix obtenues Monsieur Emile LEONARD, domicilié rue de l’Ourthe 22 à 5377 NOISEUX 15 voix

CONSTATE que le candidat est élu ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : M. Emile LEONARD est élu en remplacement de Mme BLERET-DE CLEERMAECKER à l’Assemblée générale ; Sa candidature est proposée au Conseil d’Administration ; Cette désignation est valable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation.

Plan de cohésion sociale – Rapport financier – bilan d’activités - Approbation

N°13/03/26-4

LE CONSEIL,

VU le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie ; ENTENDU le rapport de Mme LECOMTE, Echevine, sur le rapport d’activités et le bilan financier du Plan de cohésion sociale, les différentes activités du Service, les modalités de financement et les dépenses engagées ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents, d’approuver le rapport d’activités 2012 et le bilan financier du Plan de cohésion sociale.

Plan Habitat permanent – Rapport d’activités annuel – Programme 2013 - Information

N°13/03/26-5

LE CONSEIL

PREND CONNAISSANCE du rapport de Mme LECOMTE, Echevine, sur le rapport d’activités et le bilan financier du Plan Habitat permanent, les différentes activités du Service, les modalités de financement et les dépenses engagées, ainsi que le programme 2013.

Modification budgétaire – Budget ordinaire

N°13/03/26-6

LE CONSEIL,

VU l’article L1122-13 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; VU la proposition de modification n°1 du budget ordinaire 2013 :   Recettes Dépenses Solde Budget initial 5.712.658,07 5.701.324,31 11.333,76 Augmentation de crédit (+) 101.421,25 115.755,01
- 14.333,76 Diminution de crédit (+)

- 3.000,00 3.000,00 Nouveau résultat 5.814.079,32 5.814.079,32 0,00

ENTENDU M. BORSUS, Bourgmestre, en charge des Finances présenter la présente modification et notamment l’augmentation de la charge des services d’incendie et le service d’hiver ; globalement, la situation financière de la Commune nécessite une attention particulière, le résultat étant négatif, d’où le prélèvement sur fonds de réserve ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

D’APPROUVER les modifications telles que reprises au précédent tableau.

Modification budgétaire – Budget extraordinaire

N°13/03/26-7

LE CONSEIL,

VU l’article L1122-13 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; VU la proposition de modification n°1 du budget extraordinaire 2013 :   Recettes Dépenses Solde Budget initial 1.424.337,29 1.424.337,29 0,00 Augmentation de crédit (+) 107.200,00 117.200,00 -10.000,00 Diminution de crédit (+)

-10.000,00 10.000,00 Nouveau résultat 1.531.537,29 1.531.537,29 0,00

ENTENDU M. BORSUS, Bourgmestre, en charge des Finances présenter la présente modification (plan EP-URE, matériel au Service des travaux et dans les écoles, …) ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

D’APPROUVER les modifications telles que reprises au précédent tableau.

Marché d’emprunt – 2013 – Ecole de Noiseux – part communale - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/03/26-8

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 200.000,00 € ; catégorie de services 06) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N°13/03/26-1 relatif au marché “Marché d’emprunt – Construction de l’école de Noiseux” établi par le Secrétariat communal ; ATTENDU qu’il s’agit de financer les travaux de construction de l’école, pour la part non subsidiée ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 170.000 EUR pour un emprunt en 20 ans, pour 715.486,85 EUR d’emprunts ; ENTENDU les motifs du choix d’un emprunt à 20 ans et non 30 ans, afin de limiter la charge totale sur le budget communal ; ATTENDU toutefois que, vu l’intervention de la Communauté française, quel que soit le taux de l’emprunt, le taux que la Commune prendra en charge sera de 1,25% ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 13/03/26-1 et le montant estimé du marché “Marché d’emprunt – Construction de l’école de Noiseux”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 170.000 €. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : La présente sera exécutoire après envoi à l’autorité de tutelle.

Travaux – Placement d’un point lumineux – rue des Spirous - Imputation

N°13/03/26-9

LE CONSEIL,

VU la proposition du Collège de placer un point lumineux rue des Spirous à Sinsin ; VU la décision du Conseil communal relative à la gestion journalière du budget ; ATTENDU que certains investissements de minime importance relèvent de l’activité journalière de la Commune, comme l’acquisition de petit mobilier, de petit matériel informatique ou de petit outillage, ce matériel n’étant pas inscrit à l’inventaire du patrimoine communal et relevant donc par nature du budget ordinaire ; ATTENDU que, dans la décision susvisée, le Conseil a défini les investissements de minime importance et qui relèvent du budget ordinaire comme ceux qui ne dépassent pas 1.000 EUR TVAC par acquisition et 2.500 EUR TVAC cumulés sur l’exercice en cours par article budgétaire, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics ; ATTENDU toutefois que divers placements de points lumineux sont envisagés durant l’exercice 2013, et qu’il conviendrait dès lors de ne pas assimiler le présent placement à un investissement de minime importance, mais d’imputer celui-ci au budget extraordinaire, article 426/73260 ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’imputer cette dépense d’un montant de 658,88 EUR TVAC à l’article 426/73260 ; Conformément à l’article 17, §2, 1° f) de la loi du 24 décembre 1993, la procédure négociée sans publicité est choisie pour ce marché.

Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs 

N°13/03/26-10

LE CONSEIL,

Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ; VU les articles L1122-30. et L1133-1. du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; VU les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales, et notamment le Titre II du Livre III du CDLD relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales ; ATTENDU qu’il y a lieu de réglementer la perception d’une redevance communale sur certains documents administratifs, ainsi que pour la délivrance de passeports, eu égard aux charges qu’ils représentent ; ATTENDU qu’il y a lieu de tenir compte des modifications en cours en matière de permis de conduire, ainsi que de l’évolution constante des procédures en matière de titres de séjour des étrangers ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : Il est établi, à partir du mois de mai, et au plus tôt 5 jours après publication du présent règlement, et pour une durée de 6 ans, au profit de la Commune de Somme-Leuze, une redevance à charge des personnes auxquelles sont délivrées une carte d’identité, un permis de conduire ou un passeport ; Art. 2 : Le taux de ces impositions est fixé comme suit :
- 1 EUR par carte d’identité électronique délivrée selon la procédure normale, la redevance réclamée à la Commune par l’Etat étant de 12 EUR (6 EUR pour la Kids-ID) ;
- 1 EUR par carte d’identité électronique délivrée selon une procédure d’extrême urgence, la redevance réclamée à la Commune par l’Etat étant de 12 EUR (6 EUR pour la Kids-ID) et les frais prélevés pour la procédure étant de 165 EUR (167 EUR pour la Kids-ID) ;
- 1 EUR par carte d’identité électronique délivrée selon une procédure d’urgence, la redevance réclamée à la Commune par l’Etat étant de 12 EUR (6 EUR pour la Kids-ID) et les frais prélevés pour la procédure étant de 101 EUR (103 EUR pour la Kids-ID)  ;
- 2,50 EUR par passeport délivré ou prorogé, la redevance réclamée par l’Etat étant de 71 EUR pour les adultes (+ 169 EUR en procédure d’urgence) et 41 EUR pour les mineurs – pas de redevance (+ 169 EUR en procédure d’urgence) ;
- 5 EUR par permis de conduire délivré, la redevance réclamée par l’Etat étant de 20 EUR ; Les tarifs appliqués ci-dessus pour les cartes d’identité électroniques sont identiques que la carte soit délivrée à un ressortissant belge ou à un ressortissant étranger. Art. 3 : Il ne sera perçu aucune imposition pour la délivrance de cartes d’identité aux personnes indigentes. Art. 4 : Le paiement des impositions dont il s’agit est constaté par un reçu délivré au redevable. Art. 5 : Expédition de la présente délibération sera transmise au Collège provincial pour exercice de la tutelle spécifique conformément à l’article L3131-1. § 1er, 3°.

Tutelle sur les décisions du CPAS - Modification du règlement de la maison des aînés

N°13/03/26-11

LE CONSEIL,

VU l’article 40 al.4. de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 : « Les règlements d’ordre intérieur visés aux alinéas 1er et 2) sont soumis pour approbation au conseil communal (...). » ; ATTENDU que le Conseil de l’action sociale a décidé en date du 14 février 2013 de modifier le règlement d’ordre intérieur de la Maison des aînés, en vue d’une diversification des activités, d’une augmentation de la participation et de l’utilisation de l’outil, et d’une limitation des coûts ; ENTENDU M. LECARTE, Président du CPAS, présenter les modifications ; Après en avoir délibéré,

VU l’article L1123-8 du CDLD, M. LECARTE ne participe pas au vote ;

DECIDE, en séance publique et par 14 voix pour et une abstention (N. VILMUS),

D’APPROUVER la décision du Conseil précitée.

Tutelle sur les décisions du CPAS – Famenne Energie – Modifications statutaires

N°13/03/26-12

LE CONSEIL,

VU les articles 119 et 122 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 : « La décision motivée du ou des conseils de l’action sociale de constituer l’association visée à l’article précédent et les statuts de l’association seront soumis à l’approbation du ou des conseils communaux concernés, et à celle du ou des collège(s) provincial(aux) compétent(s).(…) » ; « Les dispositions des articles 119, 120 et 134 sont d’application pour les modifications des statuts. ( …) » ; ATTENDU que le Conseil de l’action sociale a décidé en date du 14 février 2013 d’approuver les modifications statutaires de l’Association Chapitre XII Famenne Energie ; ENTENDU M. LECARTE, Président du CPAS, présenter les modifications (principalement les modalités d’attribution des sièges à l’AG) ; Après en avoir délibéré,

VU l’article L1123-8 du CDLD, M. LECARTE ne participe pas au vote ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER la décision du Conseil précitée.

Tutelle sur les décisions du CPAS – MEDENAM – Modifications statutaires

N°13/03/26-13

LE CONSEIL,

VU les articles 119 et 122 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 : « La décision motivée du ou des conseils de l’action sociale de constituer l’association visée à l’article précédent et les statuts de l’association seront soumis à l’approbation du ou des conseils communaux concernés, et à celle du ou des collège(s) provincial(aux) compétent(s).(…) » ; « Les dispositions des articles 119, 120 et 134 sont d’application pour les modifications des statuts. ( …) » ; ATTENDU que le Conseil de l’action sociale a décidé en date du 14 février 2013 d’approuver les modifications statutaires de l’Association Chapitre XII MEDENAM ; ENTENDU M. LECARTE, Président du CPAS, présenter les modifications (principalement les modalités d’attribution des sièges à l’AG) ; Après en avoir délibéré,

VU l’article L1123-8 du CDLD, M. LECARTE ne participe pas au vote ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER la décision du Conseil précitée.

Charte d’engagement en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

N°13/03/26-14

LE CONSEIL,

ATTENDU que le Collège propose, après avoir été contacté par le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles et l’AWIPH, que la Commune adhère à la Charte d’engagement en faveur de l’accessibilité et de l’autonomie des personnes à mobilité réduite ; ATTENDU que cette démarche vient renforcer la démarche déjà initiée par la Commune lors des derniers aménagements réalisés aux bâtiments publics ; qu’elle est confortée par les critères de subsidiation des projets par la Région wallonne (notamment en programme triennal de travaux) et qu’enfin elle correspond à la volonté du Collège et du Conseil de permettre un accès aisé à tous aux services publics ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

Dans le cadre de passation de marchés publics, une certaine pondération pour les critères concernant les attentions particulières à l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite sera d’application sans préjudice du respect des normes urbanistiques d’accessibilité et du respect des dispositions légales en matière de marchés publics ; Cette pondération particulière sera appliquée pour tous les appels à marchés concernant les projets où l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sera concernée. Les appels à marchés publics pourront concerner : • Des bâtiments • Des espaces extérieurs • Des voiries • Du mobilier urbain • Des évènements • Ou tout autre sujet concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; Seront considérées comme attention particulière lors de l’analyse des offres : • L’application de normes ou de bonnes pratiques allant plus loin que les normes urbanistiques légales ; • La mise en œuvre de technologies de communication pour optimiser l’autonomie des personnes à mobilité réduite ; • Toute action d’ordre architectural améliorant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Remplacement du serveur informatique "Applications" - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/03/26-15

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ; Considérant que le Secrétariat communal a établi une description technique N° 13/03/26-2 pour le marché “Remplacement du serveur informatique "Applications"” ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 15.702,48 € hors TVA ou 19.000,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité, eu égard à l’article 17 §2, 1° f) de la loi du 24/12/1993 susvisée, et ce tenant compte du fait que ce serveur gère exclusivement les applications de la société STESUD et ne peut être installé et configuré que par la société STESUD ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 104/74253 ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver la description technique N° 13/03/26-2 et le montant estimé du marché “Remplacement du serveur informatique "Applications"”, établis par le Secrétariat communal. Le montant estimé s’élève à 15.702,48 € hors TVA ou 19.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 104/74253, augmenté lors de la modification budgétaire de ce jour.

Patrimoine – vente terrain communal à Sinsin – Mehogne

N°13/03/26-16

LE CONSEIL,

ATTENDU que la Commune de Somme-Leuze est propriétaire de la parcelle de terrain située à Somme-Leuze, 6ème division Sinsin, cadastrée section A, numéro 312 a ; ETANT DONNE que la parcelle en cause est située en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté par Arrêté royal du 22.01.1979 ; VU le plan cadastral ; VU la circulaire datée du 20 juillet 2005, publiée au Moniteur belge le 03 août 2005, relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les Communes, les Provinces et le CPAS, ainsi qu’à l’octroi du droit d’emphytéose ou de droit de superficie ; VU la décision du Collège en date du 23/11/2012 de faire estimer le terrain sus référencé ; VU l’estimation réalisée le 17/01/2013 par Monsieur COX, Géomètre-expert immobilier, Bonair 5 à 5520 Onhaye, qui détermine le prix en principal de vente à 38.000 € (trente-huit mil euros) ; VU la décision du Collège du 01/03/2013 visant à procéder à la vente et à fixer des modalités au prochain Conseil (prix, condition, publicité, notaire) ; VU l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation VU le projet de compromis de vente libellé comme suit : « ENTRE LES SOUSSIGNES D’une part : La COMMUNE DE SOMME LEUZE, inscrite à la BCE sous le numéro 207.399.757, ici représentée par :
- Monsieur Willy BORSUS, Bourgmestre
- Madame Isabelle PICARD, Secrétaire communale . Agissant conformément à une décision du Conseil Communal du 26 mars deux mil treize, dont une expédition conforme restera ci-annexée. Ci-après dénommée invariablement « le vendeur » Et d’autre part : Monsieur NOM, PRENOMS LIEU ET DATE DE NAISSANCE, DOMICILE ETAT CIVIL ET /OU MADAME IDEM Ci-après dénommée invariablement « l’acquéreur » IL EST CONVENU CE QUI SUIT, La COMMUNE DE SOMME-LEUZE d’une part représentée comme il est dit, VEND : Désignation du bien Commune de Somme-Leuze –6ème division, Sinsin, bien immeuble repris au cadastre comme suit : TERR.BATIR, Rue de Mehogne et cadastré section A 312 a, CONDITIONS La vente a lieu sous les garanties ordinaires de fait et de droit contre tous troubles, évictions et autres empêchements quelconques pour libre de dettes et charges hypothécaires. Le bien est vendu dans l’état et la situation dans lequel il se trouve actuellement, sans recours contre le vendeur pour erreur dans la description de bien ou pour vices quelconques même cachés des plantations, vice du sol ou du sous-sol. Le bien vendu n’est grevé d’aucune servitude particulière. La contenance est définitive, tout excédent ou déficit, même supérieur au vingtième, devant faire profit ou perte pour l’acquéreur, sous réserve de vérification du titre et des documents cadastraux. L’acquéreur aura la jouissance du bien acquis à partir de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur supportera les impôts relatifs au bien lui attribué à partir de l’entrée en jouissance. Les frais débours, droits d’enregistrement, de TVA, de bornage et honoraires afférents à l’acte d’échange sont supportés par l’acquéreur. L’acte notarié sera réalisé au plus tard dans les 6 mois de la réalisation de la condition suspensive ci-après. DISPOSITIONS Conformément aux dispositions légales en matière d’urbanisme, les parties déclarent : Qu’à leur connaissance, le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur. En outre, il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 84 paragraphe 1er, et le cas échéant, à l’article 84 paragraphe 2 du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu. A défaut de permis d’urbanisme datant de moins de dix ans, de certificat d’urbanisme valable ou de permis de lotir, il n’est pris par le vendeur aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou maintenir sur les biens échangés aucun des actes et travaux visés à l’article 84 précité. Il est rappelé à l’acquéreur : qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme telle que visées aux articles 87 et 88 du code wallon précité. que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d’urbanisme. Ce permis peut être assorti de certaines charges ou conditions. Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du R.G.P.E. A défaut par l’une des parties de passer l’acte ou de payer le prix dans le délai stipulé, et trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit d’huissier restée sans suite, l’autre partie pourra : Considérer le compromis de vente et par conséquent la vente comme nulle et non avenue sans aucune indemnité mais moyennant le paiement de tous les frais résultant de cette rupture à charge de l’acquéreur potentiel en défaut A des fins administratives, l’acquéreur communique son numéro national (mention obligatoire dans l’acte) : xxxx CONDITION SUSPENSIVE La présente vente se fait sous réserve de l’approbation du présent compromis par le Conseil Communal de Somme-Leuze. Fait en 4 exemplaires à Somme-Leuze. Date et signatures » Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

DE VENDRE, de gré à gré, le bien tel que décrit ci avant, situé à Somme-Leuze, 6ème division Sinsin, section A, numéro 312 a, au prix de 38.000 EUR ; DE MARQUER SON ACCORD sur le projet de compromis de vente repris intégralement ci-dessus ; DE FAIRE DRESSER les projets d’acte par S.P.R.L. S.C.P. André-Stany LAMBINET & Patrick LAMBINET, Notaires associés, rue du Condroz 36 à 5590 Ciney ; La présente délibération n’est pas visée par l’article L3122-2 du CDLD et peut donc être mise en exécution sans communication à la tutelle ; La signature de l’acte authentique est confiée au Collège communal.

Patrimoine – lotissement de rabozee- compromis de vente

N°13/03/26-17

LE CONSEIL,

ATTENDU que la Commune de Somme-Leuze a acquis, aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique dressé par Maître Bourguignon, Notaire à Marche-en-Famenne, en date du six mai mil neuf cent nonante-cinq transcrit au bureau des hypothèques de Dinant, le trois juillet mil neuf cent nonante-cinq, à la requête de consorts Libotte la parcelle de terrain située à Somme-Leuze, 3ème division Baillonville, cadastrée section D, numéro 13 partie ; ETANT DONNE que la parcelle en cause est située en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté par Arrêté royal du 22.01.1979 pour les 50 premiers mètres et en zone verte pour le surplus ; VU le plan et la matrice cadastraux ; VU le permis de lotir délivré le 03 septembre 2012 par le Fonctionnaire délégué à la Commune de Somme-Leuze, références 4/LCP3/2012/1/221L-modifiant le lotissement autorisé le 24 avril 1997 et modifié le 08 février 2000 ; VU les prescriptions urbanistiques ; VU le plan du lotissement dressé par ABSYS, bureau d’études sprl le 10/07/2012 ; ETANT DONNE que le plan du lotissement prévoit 4 lots comme suit : Lot numéro 1 Superficie totale de 1913 m², définie comme suit : 1667 m² en zone d’habitat et 246 m² en zone forestière ; Lot numéro 2 Superficie totale de 1861 m², définie comme suit : 1163 m² en zone d’habitat et 698 m² en zone forestière ; Lot numéro 3 Superficie totale de 2071 m², définie comme suit : 1046 m² en zone d’habitat et 1025 m² en zone forestière ; Lot numéro 4 Superficie totale de 1828 m², définie comme suit : 852 m² en zone d’habitat et 976 m² en zone forestière ; VU la circulaire datée du 20 juillet 2005, publiée au Moniteur belge le 03 août 2005, relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les Communes, les Provinces et le CPAS, ainsi qu’à l’octroi du droit d’emphytéose ou de droit de superficie ; VU l’estimation réalisée le 12 septembre 2012 par Monsieur COX, géomètre expert Immobilier, Bonair 5 à 5520 Onhaye qui détermine le prix en principal de vente des lots comme suit : Lot 1 : 83.596,00 € (quatre-vingt-trois mille cinq cent nonante-six eur ) Lot 2 : 58.848,00€ (cinquante-huit mille huit cent quarante-huit mille eur) Lot 3 : 53.325,00 € (cinquante-trois mille trois cent vingt-cinq eur) Lot 4 : 43.576,00 € (quarante-trois mille cinq cent septante-six eur) ; VU l’article L1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation VU sa décision du 7 novembre 2012 décidant de vendre de gré à gré ces terrains, de marquer son accord sur le projet de compromis de vente ; ATTENDU que le lot 2 a fait l’objet d’une décision de vente en date du 7 novembre 2012 ; CONSIDERANT l’accord de Monsieur Jérémy DEVILLERS signé en date du 4 mars 2013 pour le lot 3 ; VU l’article L1122-19 du CDLD ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents :

DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’accord concernant le lot 3 d’une contenance totale de 20 a 71 ca au prix en principal de 53.325 € ; D’APPROUVER la vente de ce lot 3 à Monsieur DEVILLERS, domicilié à 5377 Baillonville Rue du Beau Site 20 au prix de 53.325 € en principal ; La présente délibération n’est pas visée par l’article L3122-2 du CDLD et peut donc être mise en exécution sans communication préalable à la tutelle ; La signature de l’acte authentique est confiée au Collège communal.

Patrimoine – lotissement de rabozee- compromis de vente

N°13/03/26-18

LE CONSEIL,

ATTENDU que la Commune de Somme-Leuze a acquis, aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique dressé par Maître Bourguignon, Notaire à Marche-en-Famenne, en date du six mai mil neuf cent nonante-cinq transcrit au bureau des hypothèques de Dinant, le trois juillet mil neuf cent nonante-cinq, à la requête de consorts Libotte la parcelle de terrain située à Somme-Leuze, 3ème division Baillonville, cadastrée section D, numéro 13 partie ; ETANT DONNE que la parcelle en cause est située en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté par Arrêté royal du 22.01.1979 pour les 50 premiers mètres et en zone verte pour le surplus ; VU le plan et la matrice cadastraux ; VU le permis de lotir délivré le 03 septembre 2012 par le Fonctionnaire délégué à la Commune de Somme-Leuze, références 4/LCP3/2012/1/221L-modifiant le lotissement autorisé le 24 avril 1997 et modifié le 08 février 2000 ; VU les prescriptions urbanistiques ; VU le plan du lotissement dressé par ABSYS, bureau d’études sprl le 10/07/2012 ; ETANT DONNE que le plan du lotissement prévoit 4 lots comme suit : Lot numéro 1 Superficie totale de 1913 m², définie comme suit : 1667 m² en zone d’habitat et 246 m² en zone forestière ; Lot numéro 2 Superficie totale de 1861 m², définie comme suit : 1163 m² en zone d’habitat et 698 m² en zone forestière ; Lot numéro 3 Superficie totale de 2071 m², définie comme suit : 1046 m² en zone d’habitat et 1025 m² en zone forestière ; Lot numéro 4 Superficie totale de 1828 m², définie comme suit : 852 m² en zone d’habitat et 976 m² en zone forestière ; VU la circulaire datée du 20 juillet 2005, publiée au Moniteur belge le 03 août 2005, relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les Communes, les Provinces et le CPAS, ainsi qu’à l’octroi du droit d’emphytéose ou de droit de superficie ; VU l’estimation réalisée le 12 septembre 2012 par Monsieur COX, géomètre expert Immobilier, Bonair 5 à 5520 Onhaye qui détermine le prix en principal de vente des lots comme suit : Lot 1 : 83.596,00 € (quatre-vingt-trois mille cinq cent nonante-six eur) Lot 2 : 58.848,00€ (cinquante-huit mille huit cent quarante-huit mille eur) Lot 3 : 53.325,00 € (cinquante-trois mille trois cent vingt-cinq eur) Lot 4 : 43.576,00 € (quarante-trois mille cinq cent septante-six eur) ; VU l’article L1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation VU sa décision du 7 novembre 2012 décidant de vendre de gré à gré ces terrains, de marquer son accord sur le projet de compromis de vente ; ATTENDU que le lot 2 a fait l’objet d’une décision de vente en date du 7 novembre 2012 ; CONSIDERANT l’accord de Monsieur et Madame MARCHAND-FRANCE signé en date 07 février 2013 pour le lot 4 ; VU l’article L1122-19 du CDLD ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents :

DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’accord concernant le lot 4 d’une contenance totale de 18 a 28 ca au prix en principal de 43.576 € ; D’APPROUVER la vente de ce lot 4 à Monsieur et Madame MARCHAND-FRANCE, domiciliés à 6900 Marche en Famenne, Ilot Christian Dourt 1/2, au prix de 43.576 € en principal ; La présente délibération n’est pas visée par l’article L3122-2 du CDLD et peut donc être mise en exécution sans communication préalable à la tutelle ; La signature de l’acte authentique est confiée au Collège communal.

Sinsin – Chemin n°4 – projet de cession - réalisation d’une étude

N°13/03/26-19

LE CONSEIL,

VU la demande formulée par M. et Mme BILQUIN-HENSENNE, rue Tige de Nettinne 11 à 5377 SINSIN, concernant leur parcelle cadastrée Sinsin, 6è division, section H, numéro 4L2 ; ATTENDU qu’ils souhaitent acquérir une partie de l’ancien chemin n°4, qui traversait par le passé leur parcelle mais qui la longe depuis la création du lotissement ; ATTENDU que le tronçon qu’ils souhaitent acquérir est un triangle de 2 m, sur 1,5m et 1,5m, et que la circulation sur ce chemin ne sera pas entravée ; ATTENDU qu’ils sollicitent, avant l’élaboration des plans, un premier avis de principe de manière à pouvoir placer une clôture, fut-elle provisoire si la transaction ne peut être réalisée pour quelque raison que ce soit ; VU la proposition du Collège : D’accéder à cette demande d’accord de principe ; De lancer une étude, l’ensemble des frais étant à charge des demandeurs, via le Service Technique Provincial pour modifier le tracé du chemin et céder une part aux demandeurs ; VU les dispositions légales en matière de marchés publics, et notamment de marchés sur la base de factures acceptées, le présent marché étant inférieur à 5.500 EUR HTVA ; ENTENDU M. PERNIAUX solliciter que le groupe de travail sur les sentiers, organisé dans le cadre du PCDN, soit informé de la procédure en cours ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

DE REMETTRE un premier avis de principe favorable, dans l’attente de l’établissement des plans par le Service Technique Provincial, pour la cession d’un triangle de 2m, sur 1,5m et 1,5m, à prendre à l’angle de la propriété susvisée, dans le Chemin n°4 à Sinsin, à M. et Mme BILQUIN-HENSENNE, rue Tige de Nettinne 11 à 5377 SINSIN ; DE PROCEDER à un marché de services pour l’élaboration des plans de cession de ce triangle, à confier au Service Technique Provincial qui sera consulté par les services de tutelle durant la procédure d’élaboration du dossier ; DE PROPOSER que le Comité d’acquisition d’immeubles soit chargé de la rédaction et de la signature de l’acte à venir ; D’ACCEPTER l’occupation à titre précaire et gratuit en attendant la passation de l’acte ; Le Collège est chargé du suivi de la présente, et notamment de faire estimer le bien à céder une fois les plans réalisés et approuvés par les demandeurs ; L’ensemble des frais de la procédure seront à charge des demandeurs.

Assemblée générale de l’AIEC – Ordre du jour

N°13/03/26-19A

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale AIEC ; CONSIDERANT que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2013 ; VU le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la 3ème partie du même Code et spécialement ses articles L1523-11 et L1523-12 ; CONSIDERANT les points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans cette dernière ; ATTENDU que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de cette assemblée ; ENTENDU M. BORSUS présenter les modifications proposées, et notamment celle portant sur les représentants des abonnés, dont le nombre semble excessif ; ATTENDU que les délégués de la Commune de Somme-Leuze à cette Assemblée générale sont MM. VILMUS Norbert, BORSUS Willy, DIEUDONNE Jean-Marie, DOCHAIN Robert et SARLET Philippe ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les dossiers suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale, moyennant une modification (3.c.) : 1. Approbation du compte-rendu de l’Assemblée générale précédente ; 2. Modifications statutaires consécutives au décret du 26/04/2012 – approbation ; 3. Proposition de modifications statutaires : a. Suppression de l’obligation d’ancienneté de 3 ans au Conseil d’administration pour exercer la présidence du Conseil d’administration ; b. Désignation d’un vice-président par commune associée ; c. Désignation d’un représentant des abonnés avec voix consultative par commune associée : il est proposé de n’en désigner que 3 en tout, et non 1 par commune associée ; DE CHARGER ses délégués à cette Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance de ce jour ; DE CHARGER le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée. La présente décision n’est pas visée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle spéciale d’approbation et les actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation.

SEANCE DU 26 février 2013

PRESENTS :

M. Borsus W., Bourgmestre-Président ; Mme Lecomte V., M. Dieudonné J-M., Mme Collin-Fourneau M., Mme Bleret-De Cleermaecker S., Echevins ; M. Lecarte D., Conseiller – Président du CPAS ; M. Vilmus N., M. Sarlet Ph., M. Dochain R., Mme Romain-Adnet D., Mme Carpentier J., Mme. Henin S., M. Petitfrere L., M. Joris D., Mme Zorgniotti-Winand V., Melle Vanoverschelde A., M. Perniaux F., Conseillers ; Mme Picard I., Secrétaire communale

Le Président ouvre la séance à 20h30.

Interpellation citoyenne – Article L1122-14 du Code de la Démocratie locale

N°13/02/26-1

LE CONSEIL,

VU l’article L1122-14 du CDLD et la section 14 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil, qui règlent les modalités d’interpellation du Collège, en séance publique du Conseil, par les habitants de la Commune ; ATTENDU qu’une interpellation a été introduite par M. Didier AMEEUW, 6 rue de l’Observatoire à 5377 SINSIN ; ATTENDU que celle-ci remplit toutes les conditions de recevabilité et notamment la qualité d’habitant du demandeur (article 39 du ROI), la date de dépôt (article 40), la forme et l’objet (article 41) ; VU la décision du Collège communal du 15 février 2013 attestant de la recevabilité de cette interpellation ; VU le texte de l’interpellation : « Trophée Commune Sportive. En 2012, nous aurions dû recevoir le trophée pour l’épreuve du PAL (si la pondération nombre de participants et nombre d’habitants avait été appliquée). Je voudrais donc profiter de la présente pour interpeller le Conseil sur les points suivants : - quelque chose a-t-il été entrepris afin de récupérer « notre » bien ? – à l’avenir, faut-il encore que quelques personnes se décarcassent si personne ne se soucie du résultat ? La motivation des quelques chevilles ouvrières passe par cette démarche citoyenne. Commémoration du centenaire de la 1ère guerre mondiale. Dans le dernier « Direct », j’ai remarqué que les associations patriotiques avaient besoin de renfort. Lors de la mise en place du Conseil, le 3 décembre, nous avions entamé une discussion Daniel Romain et moi élaborant un projet de réunion de tous les vétérans de l’entité. Tout militaire qui a participé à une mission opérationnelle reçoit le statut de « vétéran ». La Commune de Somme-Leuze regorge de militaires ayant participé à au moins une mission extérieure. L’idée serait donc de réunir ces vétérans et de les mettre en contact avec les associations patriotiques de l’entité. Le but étant que ces nouveaux « vétérans » (dont certains sont encore militaire d’active) s’impliquent dans le « devoir » de mémoire de 2014. Cette idée a pris naissance lors du verre de l’amitié du 3 décembre et d’autres vétérans étaient d’ailleurs dans la salle et approuvaient ce projet. » ENTEND la réponse du Collège : Concernant le Trophée Commune Sportive, Mme LECOMTE, Echevine, rappelle le fonctionnement du Programme d’Activités Locales et le mode de calcul des points attribués, la nécessité du soutien de la population pour cette activité, mais également les bonnes relations qu’entretient la Commune avec l’ADEPS. Bien qu’un problème ait été constaté et communiqué à l’ADEPS l’an dernier, le Collège veillera, en lien avec l’ADEPS, à ce que le règlement soit dûment respecté pour la prochaine édition ; Concernant les commémorations 1914-1918, Mme BLERET, Echevine, précise qu’un programme est déjà en cours d’élaboration avec le Comité des Anciens Combattants et le Cercle d’Histoire, mais qu’il serait effectivement intéressant que les vétérans participent à la prochaine réunion (le 8/04 à Baillonville) afin d’être associé aux différentes actions ; M. AMEEUW précise que la démarche de contact pourrait être plus utilement initiée par la Commune en vue de cette réunion.

Programme de politique générale – Approbation

N°13/02/26-2

LE CONSEIL,

VU l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui stipule : « Dans les trois mois après l’élection des échevins, le collège soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques. Après approbation par le conseil communal, ce programme de politique générale est publié conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. » ; ENTENDU le Bourgmestre présenter le programme de politique générale soumis par le Collège communal : «  I. Introduction La définition d’un programme de politique communale est un exercice particulièrement intéressant et important. Il recouvre les objectifs que l’on se fixe pour les six années à venir en matière de gestion de notre Commune et de ses différents départements d’action. Cet exercice se fonde sur l’analyse que l’on peut mener de l’état des lieux de notre Commune, des attentes principales de nos concitoyens mais aussi de la vision dont on souhaite imprégner l’avenir commun de notre territoire et des citoyens qui ont choisi d’y vivre. Cet exercice doit cependant être tempéré. En effet, un certain nombre de paramètres externes nous échappent, qu’ils soient socio-économiques, financiers, liés à des orientations prises à d’autres niveaux de pouvoirs (régional, communautaire, fédéral) ou qu’ils soient mobilisables (ou non) en fonction de subsides obtenus, escomptés ou parfois manqués… Nonobstant ces réserves conceptuelles bien compréhensibles, nous avons conçu ce programme communal comme une série d’engagements s’inscrivant très naturellement dans le prolongement immédiat des engagements pris devant nos concitoyens au mois d’octobre dernier et sur base desquels ceux-ci ont fait choix d’accorder à nouveau à la majorité de l’Union Communale une très large majorité. Cette majorité, nous la considérons comme un mandat fort visant à poursuivre l’action politique menée antérieurement, ce qui n’exclut pas un certain nombre de changements, d’infléchissements dans certains volets de ceux-ci. Large majorité n’exclut pas bien au contraire dialogue, écoute, concertation, consultation et ouverture. C’est donc ainsi que nous concevons l’exercice de la responsabilité qui nous a été confiée : volontariste, déterminé mais aussi à l’écoute des changements, des évolutions, des possibilités effectives ou des idées d’où qu’elles viennent.

II. Etat des lieux Nous n’allons pas aborder ici dans le détail l’ensemble des éléments qui caractérisent notre Commune de Somme-Leuze telle que nous pouvons l’analyser en ce début d’année 2013. Nous invitons les lecteurs de ce document à se référer à un certain nombre de dossiers disponibles. Nous pensons notamment au Volume A du Programme Communal de Développement Rural, présentation succincte, établi à la demande de la Commune dans le cadre de l’opération de développement rural par notre Bureau Ingénieur Conseil Lacasse & Monfort, ou bien encore aux éléments statistiques établis par l’IWEPS, l’Institut Wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, disponibles sur le site http://cytisecommunes.gedap.be.

Notons cependant quelques éléments très spécifiques de la situation de notre Commune. 1. Situation La Commune de Somme-Leuze, située à proximité de Marche-en-Famenne, de Durbuy, de Ciney et de Rochefort, dispose d’une localisation intéressante. Elle est traversée par des voiries de grande communication telle la N4 reliant Bruxelles, Namur et Luxembourg ou la N63 reliant Liège à Marche-en-Famenne. Adossée aux villes et localités riveraines dont Marche-en-Famenne, nichée au cœur du Pays de Famenne, et n’étant qu’à une distance raisonnable de Namur, Liège, Bruxelles ou Luxembourg, Somme-Leuze peut considérer sa localisation territoriale comme un atout à exploiter.

2. Le cadre de vie Avec une superficie de 9.509,02 hectares, notre entité dispose indéniablement de réserves d’espace. Ce cadre de vie peut être considéré comme globalement de qualité. Il est par ailleurs non-urbanisable pour sa plus grande partie (86% de ce territoire sont situés en zone non-urbanisable au Plan de Secteur). Avec 30% de l’espace constitué de zones boisées et une prédominance agricole qui reste forte, notre Commune reste à dominante rurale. De surcroit, nombre de paysages qui s’inscrivent dans la dépression famenienne ou dans la charnière entre la Famenne et le Condroz, sont intéressants, voire, pour certains d’entre eux, remarquables.

3. La démographie Une des caractéristiques extrêmement significatives de Somme-Leuze est l’évolution de sa population. En effet, chaque année depuis trente ans, la population de Somme-Leuze augmente de 1% à 3%. En l’espace de 3 décennies, elle a plus que doublé. Par ailleurs, suivant les prévisions du Centre de Démographie et Société de l’UCL, la Commune de Somme-Leuze devrait compter 5.700 habitants en 2021 et 5.951 habitants en 2026. Cette évolution de la population est due au double phénomène d’un flux migratoire positif et par ailleurs d’une volonté d’une partie importante de la population jeune de se fixer sur le territoire communal. Par ailleurs, on constate, avec la diminution progressive du nombre de secondes résidences, un établissement dans une série de biens qui étaient antérieurement utilisés comme lieux de loisirs.

4. Evolution socio-économique Cet élément est probablement un peu méconnu mais il convient cependant de le souligner. Suivant le SPF Economie-DGSIE, le revenu moyen par habitant à Somme-Leuze évolue positivement comparé au revenu moyen par habitant (ou par déclaration) dans l’arrondissement de Dinant. Notons à cet égard qu’à Somme-Leuze le revenu moyen par déclaration était en 2001 à 21.059€, pour 23.222€ en 2004 et 23.979€ en 2009, dernier chiffre disponible. Pour la même période, le revenu moyen par déclaration était, dans l’arrondissement de Dinant, de 21.565€ en 2001, de 23.209€ en 2004 et de 23.853€ en 2009. On observera donc que dans le segment de temps concerné, le revenu moyen par déclaration qui était inférieur à celui de l’arrondissement, a dépassé ce dernier en 2009. Il en va de même pour le revenu médian qui était pour la Commune en 2001 de 17.308€ et de 18.794€ en 2009 alors que le même revenu médian se situait pour l’arrondissement à 17.585€ en 2001 et de 18.423€ en 2009.

5. Une situation financière saine Nonobstant les investissements importants qui ont été consentis tout au long de ces dernières années, la situation financière de Somme-Leuze reste saine. Le seul élément méritant plus particulièrement de retenir l’attention était l’évolution de la dette ramenée par habitant. Les opérations de restructuration de la dette et de remboursement exécutées en 2012 et prévues en 2013 répondront structurellement à ce point d’attention. D’autre part, notons que Somme-Leuze peut bénéficier d’une fiscalité modérée et plus basse que celle constatée dans la majorité des villes et communes wallonnes. Avec notamment un taux à l’IPP de 7,5% et de 2.300 centimes additionnels au précompte immobilier. La plupart des petites taxes ou redevances qui, cumulées, représentent un coût significatif pour les habitants, sont inexistantes à Somme-Leuze.

6. Des investissements nombreux Dans le descriptif des actions menées antérieurement à Somme-Leuze tout au long des dernières législatures, il convient de relever les investissements considérables qui ont été consentis. Ils concernent aussi bien les écoles, les voiries, les maisons de villages, les cœurs de villages, la réhabilitation des anciens parcs résidentiels de week-end, la création des zones d’activités économiques, la rénovation ou la construction de logements, la réhabilitation du patrimoine public, les acquisitions immobilières, … Soulignons également que Somme-Leuze est une des communes les plus concernées par le phénomène de l’habitat permanent dans les zones de loisirs. Très tôt, dès le début des années 2000, nous avons souhaité prendre à bras le corps cette situation de manière à apporter une réponse positive et des perspectives précises de requalification et de rénovation des quartiers, des infrastructures et de l’habitat dans nos parcs résidentiels de week-end. Ceci s’est traduit par des investissements extrêmement importants qui ont pu bénéficier de l’aide des pouvoirs publics européens, régionaux et provinciaux.

III. Pour l’avenir

1. Finances et fiscalité Nous souhaitons, singulièrement en cette période de crise, limiter le prélèvement fiscal et parafiscal au niveau le plus bas. Nos concitoyens sont déjà confrontés en général à l’évolution du coût de la vie et nous estimons donc de notre devoir de veiller à ne pas augmenter les charges communales (impôts, redevance ou autres) qui leur sont réclamés. Nous veillerons donc à maintenir une fiscalité modérée. Pour ce faire, une part importante de notre action sera mobilisée pour la gestion dynamique de nos finances communales tout en veillant à juguler notre endettement à un niveau comparable à celui des communes relevant du même cluster que Somme-Leuze. Cet objectif est un challenge qui nécessite tous nos efforts tant il est vrai qu’un certain nombre de charges qui nous sont imposées s’inscrivent à la hausse sans que la Commune n’ait de prise sur elles. Il s’agit notamment des dépenses de pensions, de certaines dépenses de transfert, etc. Nous serons donc spécialement attentifs à ce que les dépenses de transfert, en dialogue avec les institutions concernées, soient maintenues dans une fourchette d’évolution comparable à celle de nos recettes ou à celles des autres dépenses.

2. Enseignement communal Seul réseau d’enseignement dans la commune, notre enseignement communal peut être considéré comme un domaine tout à fait prioritaire. Il compte aujourd’hui 370 enfants et emploie au total 62 personnes (personnel pédagogique, administratif et technique confondu). Cette législature sera marquée par : le soutien au travail de nos équipes pédagogiques, techniques et administratives en parfaite synergie avec la Directrice ; la création de la nouvelle école de Noiseux ; l’étude de la possibilité de recréer l’école de Hogne ; l’étude approfondie de la possibilité et de l’opportunité de la création d’une filière d’immersion dans une ou plusieurs école(s) communale(s) ; le soutien à l’organisation de nombreuses activités extrascolaires et par ailleurs la poursuite de l’organisation de l’accueil extrascolaire avant et après l’école, de même que les mercredis après-midi ; le maintien de nos écoles dans leur ouverture vers la société, vers les enjeux de société, vers l’extérieur, notamment à travers la participation aux activités sportives, aux classes vertes, aux sports d’hiver, aux challenges et concours, etc.

3. Le développement économique et le soutien à l’emploi Le remplissage progressif mais aussi circonstancié de notre zone d’activité de Baillonville II ; L’obtention de la décision de création d’une nouvelle zone d’activités économiques le long de la N4 ; La préparation de la future 4ème zone d’activités économiques de Somme-Leuze le long de la N63 en extension des zones existantes ; Le soutien de nos indépendants, PME et autres créateurs d’activités en partenariat avec les institutions et interlocuteurs spécialisés ; Développement de l’action de la Cellule Emploi de notre Commune avec l’aide de la Région Wallonne, du FOREM, de la MIRENA, d’INTEGRA…

4. Préservation de notre environnement et de notre cadre de vie Mise en œuvre du Plan Communal de préservation et de Développement de la Nature ; Faire de notre Commune une commune propre en veillant à l’entretien des places, des espaces publics, des fossés, des accotements et à la lutte contre les dépôts sauvages et abandons de déchets ; Restauration ou création d’espaces naturels intéressants ; Poursuite du Contrat de Rivière de l’Ourthe ; Mise en valeur de nos réserves naturelles ; Intégration de « l’écogestion » dans la gestion de nos espaces publics tout en conservant une dimension pragmatique de bon aloi ; Préservation des espaces protégés, des essences et des espèces ; Poursuite du fauchage tardif…

5. Voirie, sécurité routière et bâtiments patrimoniaux Sécurisation des traversées d’agglomérations via des actions de sensibilisation, des aménagements, le placement de radars préventifs et répressifs, … Investissement dans l’entretien régulier de nos voiries communales et agricoles ; Aménagement d’un maximum de voies lentes et de cheminements pour les cyclistes, les piétons, etc. ; Poursuite de l’installation des dispositifs de sécurité à proximité des écoles, des lieux fréquentés, des cœurs de villages ; Poursuite de l’étude actuellement en cours, en partenariat avec la Région Wallonne, de l’aménagement de l’ensemble de la rue de l’Ourthe dans sa traversée de Noiseux jusqu’au site touristique de la « Plage » de Noiseux et au cimetière ; Gestion en bon père de famille de nos bâtiments, ponts, ouvrages d’art, voiries, édifices divers et autres espaces communaux.

6. Agriculture Financement du service de remplacement agricole ; Présence active aux côtés de nos agriculteurs, singulièrement lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés ou des situations problématiques ; Valorisation du travail agricole ainsi que de nos productions locales ; Mention de la dimension rurale et de la proximité des exploitations agricoles pour les permis éventuellement délivrés pour des établissements ou constructions à proximité des fermes.

7. Aménagement du territoire et urbanisme Mener avec les outils existants, ou qui seront créés, une opération de mobilisation de terrains constructibles via le mécanisme des compensations planologiques ; Faire aboutir les plans communaux d’aménagement (éventuellement via les nouveaux outils régionaux existants) pour fixer l’avenir des quartiers du Parc de Hogne, du Pierreux à Heure et des Cisses et des Vennes à Heure ; Adaptation si nécessaire des règles des Plans Communaux d’Aménagement aujourd’hui en vigueur ; Gestion vigilante de la délivrance des permis d’urbanisme, d’environnement et permis uniques en dialogue avec les demandeurs et dans le respect d’un sain aménagement des lieux ; Sensibilisation de nos concitoyens et information de ceux-ci par-rapport aux dispositions décrétales, réglementaires, urbanistiques…

8. Sécurité et police Mobilisation pour faire baisser la criminalité singulièrement en ce qui concerne les vols via notamment l’action de la Zone de Police Condroz-Famenne ; Renforcement de la présence sur le terrain des agents et spécialement des agents de quartier ; Information régulière de la population par rapport à l’état de la criminalité sur le territoire de la Commune ; Maintien d’un bureau décentralisé de proximité sur le territoire de notre Commune ; Encouragement des mesures de prévention, de techno-prévention, de la vigilance citoyenne,… Lutte contre les diverses incivilités (abandon de déchets, tags, bruit….).

9. Troisième âge Soutien matériel aux associations de 3x20 actives dans les villages ; Poursuite de l’accueil de jour des aînés et investissement dans la lutte contre la solitude des personnes âgées ; Offre d’un panel de services aux personnes âgées permettant de répondre à leurs besoins et aussi à un maintien à domicile aussi longtemps que possible.

10. Action sociale et CPAS Gestion de la réponse aux différents besoins des personnes notamment précarisées sous forme d’information, d’accompagnement, d’intervention financière, d’aide sociale ou matérielle, … Organisation des services de repas et d’aide-ménagère à domicile ; Création de logements destinés aux personnes âgées sur le site de l’école de Noiseux ; Poursuite du service de médiation de dettes ; Actions spécifiques à développer au bénéfice des personnes handicapées ; Développement d’activités intergénérationnelles ; Gestion des différentes actions spécifiques (fonds mazout, association Chapitre XXII Famenne-Energie, …).

11. Développement rural Soutien à l’attractivité territoriale et au tourisme ; Création d’un maillage de voies lentes reliant les différents villages et les autres entités du Pays de Famenne ; Investissement dans les projets de rénovation du cadre de vie et des éléments patrimoniaux de proximité ; Création d’une infrastructure de village à Bonsin ; Remise en état des chemins communaux de promenade ; Développement d’une action « Somme-Leuze, Commune Fleurie » ; Poursuite de l’action avec les communes du Pays de Famenne visant à développer des projets communs ; Amélioration de la desserte et du service Internet, électricité et télédistribution sur le territoire communal ; Soutien aux projets touristiques menés par notre Syndicat d’Initiative et la Maison du Tourisme ; Création d’un projet social (atelier de repassage).

12. Sport Participation aux activités sportives extérieures (cross interscolaire, Trophée Commune Sportive…) Soutien aux activités et au développement des différents clubs sportifs de notre Commune ; Organisation d’une journée sportive inter-écoles ; Création d’une infrastructure sportive de quartier à Waillet et à Baillonville-Rabozée ; Construction dans la Commune d’une salle spécifiquement destinée à la pratique du sport ; Promotion de l’éducation à la santé via le sport.

13. Culture et Histoire En plus des activités régulières de commémoration avec le Comité des Anciens Combattants, organisation spécifique de différentes activités liées au Centenaire de la Guerre 14-18 ; Soutien aux multiples activités du Conseil Culturel et du Cercle Historique co-organisées pour la plupart d’entre elles avec notre service communal ; Poursuite des expositions destinées à retracer l’histoire de nos villages ; Mise en valeur de notre patrimoine historique ; Développement de nouvelles actions culturelles : parcours d’artistes, visites, spectacles,…

14. Zones de loisirs et anciens parcs résidentiels Poursuite du dialogue avec les quartiers requalifiés ; finalisation de certaines actions au sein de ceux-ci et développement de contacts avec le Domaine du Stoqueux dans le respect de la volonté de la copropriété et des habitants ; Mise en route des démarches visant à poursuivre la reconversion des Quartiers du Pierreux, des Cisses et des Vennes et du Parc de Hogne.

15. Mobilité Veiller à préserver et, dans la mesure du possible, à densifier nos lignes TEC intérieures à la Commune mais aussi de liaison vers Marche-en-Famenne ; Soutien à la création de la ligne Marche-Somme-Leuze-Liège ; Mobilisation pour éviter le démantèlement de la ligne de chemin de fer Jemelle-Marloie-Liège ou l’affaiblissement de la ligne 162 Namur-Luxembourg ; Développement des dispositifs de mobilité, plan intercommunal de mobilité, covoiturage, promotion du vélo, …

IV. Conclusion L’ensemble de ces actions (plus d’une centaine !) ont pour but de mettre en œuvre la vision que nous souhaitons porter pour l’avenir de notre commune. Celles-ci passent par la création d’activités, d’emplois, de services mais aussi par la préservation de notre qualité de vie et de notre cadre de vie. Un exercice prospectif sur six ans doit aussi pouvoir tenir compte, le cas échéant, de nouveaux besoins, d’opportunités qui se feraient jour ou à l’inverse d’attentes qui pourraient devenir moins prioritaires ou de hiérarchie de besoins que l’on doit pouvoir modifier en fonction des circonstances. Il y va d’une approche dynamique mais aussi pragmatique de la gestion communale. Mais au-delà de ces objectifs, de ces projets, de ces concrétisations, une gestion communale c’est aussi le quotidien. Le quotidien de la gestion des voiries, de l’éclairage public, du déneigement, de l’accueil, du traitement des dossiers… Nous souhaitons que l’horizon n’élude pas l’immédiat, ni inversement. Ce quotidien de la gestion communale doit se décliner, nous semble-t-il, en toute circonstance, avec diligence, respect du demandeur (le « client » de l’Administration communale), pédagogie dans l’explication des procédures administratives, etc. L’ensemble de ce travail est mené bien évidemment par les élus, membres du Collège, du Conseil et du Conseil de l’Action sociale. Ce travail doit aussi impliquer dans de multiples structures consultatives nos concitoyens dont nous souhaitons qu’ils participent activement à la vie de leur Commune mais aussi à la décision communale. Ce travail repose aussi sur l’investissement et sur la compétence de notre personnel communal, enseignant, employé, ouvrier, technique et autre que je voudrais ici tout spécialement remercier en clôture de cette note. » ;

ENTENDU M. PERNIAUX (ECOLO) en ses questions sur différents points particuliers du programme, et M. BORSUS (U.C), notamment, en ses réponses : Enseignement : quelle procédure sera appliquée pour la recréation éventuelle de l’école de Hogne ? L’opportunité doit être appréciée, notamment statistiquement mais également via un questionnement de la population locale ; La faisabilité administrative également : il faut un numéro d’implantation, ce qui est en cours d’obtention, puis introduire un dossier de demande d’autorisation à la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Enfin la possibilité matérielle doit être examinée (lieu, coût, etc.) ; La réflexion est donc en cours mais rien n’est encore décidé à ce stade, comme le confirme Mme COLLIN-FOURNEAU, Echevine ; Développement économique : la zone d’activités de Baillonville Nord tarde à se remplir, pourquoi envisager d’en créer de nouvelles ; l’absence d’installation de nouvelles entreprises représente-t-elle un coût pour la Commune, bien que les zones amènent probablement des recettes ; quels critères de sélection des types d’entreprises qui s’installeront dans les futures zones ? Le zoning avait bien démarré mais les entreprises sont manifestement touchées par la crise car les projets n’ont pu aboutir ; de nouveaux projets sont déposés et donc de nouvelles entreprises devraient s’installer en 2013 ; Les délais de mise en œuvre de ces zones sont très longs (7 voire 10 ans), il y a donc lieu d’anticiper les décisions de création de zonings pour qu’à moyen terme l’installation de nouvelles entreprises soit possible ; Les bénéfices de ces zones d’activités pour la Commune sont multiples : création d’emplois, impact sur le précompte immobilier, impact sur les commerces locaux du développement d’activités professionnelles à proximité ; Quant aux critères, en fonction du type de zoning (par exemple industriel), il est proposé notamment d’éviter l’installation d’entreprises industrielles de grande envergure ; Agriculture : comment le Collège traite-t-il les demandes d’élevage intensif ? Le Collège examine au cas par cas, selon qu’il s’agit de la poursuite d’une activité existante, d’une opération nécessaire à la pérennisation d’une activité agricole, ou d’une activité totalement neuve sans aucun lien avec une activité existante ; Création d’un complexe sportif : importance de bien réfléchir le projet a priori ; Mme LECOMTE confirme qu’il s’agit d’un espace d’accueil des activités sportives et non d’un complexe sportif de grande dimension, et qu’une réflexion approfondie doit être menée notamment sur la base des expériences d’autres communes en la matière ; ENTENDU Mme HENIN conclure d’une manière générale l’intervention du Groupe ECOLO sur ce programme de politique générale : peu de place laissée à l’association des habitants aux décisions, la politique énergétique n’est pas abordée ; pas de point spécifique sur la jeunesse ; M. BORSUS précise que ces deux derniers points sont intégrés dans d’autres volets du programme mais seraient mieux mis en évidence dans le tableau de bord de gestion des projets communaux que tient le Collège ; la question de la consultation populaire sera évoquée à l’examen d’un point déposé par le Groupe ECOLO en séance de ce jour ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et par 15 voix pour (U.C.) et 2 voix contre (ECOLO),

D’APPROUVER le programme de politique générale pour la législature 2013-2018.

Election d’un membre du Conseil de l’action sociale

N°13/02/26-3

LE CONSEIL,

VU la Loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ; VU notamment son article 6 qui stipule « § 1er. Le centre public d’action sociale est administré par un conseil de l’action sociale composé de : - neuf membres pour une population ne dépassant pas quinze mille habitants ; (…) » ; VU l’article 10 de la loi précitée, qui établit le mode de répartition des sièges au sein du Conseil de l’action sociale ; ATTENDU que, vu le résultat des élections dûment validées du 14 octobre 2012, la liste UNION COMMUNALE obtient 15 sièges au Conseil communal, et la liste ECOLO en obtient 2 ; ATTENDU dès lors que 8 sièges du Conseil de l’action sociale sont attribués à la liste UNION COMMUNALE, et 1 siège à la liste ECOLO ; VU l’élection, le 3/12/2012, de Mme Mélissa REMY, au siège attribué à la liste ECOLO ; VU la prise d’acte par le Conseil communal, en séance du 16 janvier 2013, du désistement de Mme REMY pour cette fonction ; ATTENDU que le Président du Conseil communal et le Secrétaire communal attestent avoir reçu la candidature suivante, en date du 11 janvier 2013 : TITRE PRENOM NOM CP LOCALITE PARTI Madame Chantal CIBOUR 5377 BONSIN ECOLO ATTENDU que les conditions d’éligibilité et les incompatibilités visées aux articles 7 à 9 de la loi susvisée ont bien été vérifiées et que toutes les conditions requises pour l’installation sont bien remplies ; ATTENDU que la candidature déposée est bien signée par une majorité du groupe politique concerné et contresignée par le candidat présenté ; ATTENDU que le nombre de candidats de chaque sexe ne dépasse pas 2/3 du nombre total de sièges attribués ; ATTENDU que le nombre de candidats de chaque groupe n’est toujours pas composé de plus d’1/3 de conseillers communaux ;

La candidate proposée par la liste ECOLO au titre de membre du Conseil de l’action sociale est élue à l’unanimité. Conformément à l’article L3122-2 8° du CDLD, le dossier de l’élection du membre du Conseil de l’action sociale sera transmis sans délai au Service public de Wallonie pour exercice de la tutelle générale.

Foyer Cinacien – désignation des représentants

N°13/02/26-4

LE CONSEIL,

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un chapitre IV dans le Titre III du Livre II de la Partie I du même code ; VU l’article L1234-2 §1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le Conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats. » ; VU le Code wallon du Logement ; VU l’article 22 des statuts du Foyer Cinacien qui prévoit pour chaque commune les modalités de représentation dans ces organes ; VU le courrier du 22/01/2013 du Foyer Cinacien qui précise la répartition des sièges dévolus dans les différents organes ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » ; VU la candidature de Mme Valérie LECOMTE et de M. Denis LECARTE ; PROCEDE au scrutin secret à l’élection de deux délégués chargés de représenter la Commune aux Assemblées générales du Foyer Cinacien jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 17 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 17 bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs ; 17 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 17 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 17 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues LECOMTE Valérie 17 LECARTE Denis 17

CONSTATE que les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages, sont élus ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : sont élus Mme Valérie LECOMTE et Mr Denis LECARTE ; Les délégués sont mandatés pour représenter la Commune aux Assemblées générales du Foyer Cinacien et prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les projets figurant aux ordres du jour ; Ces mandats sont valables jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation ;

ATTENDU qu’il y a lieu de proposer des candidats administrateurs pour le Conseil d’administration et un candidat pour le Comité d’attribution ; VU la candidature de Mme Valérie LECOMTE et de M. Denis LECARTE pour le CA et de Mme Catherine POCHET, agent communal en charge du Service logement, au Comité d’attribution ;

PROCEDE au scrutin secret à l’élection de deux candidats administrateurs et d’un membre du Comité d’attribution du Foyer Cinacien jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux :

17 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 17 bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs ; 17 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 17 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 17 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues LECOMTE Valérie 17 LECARTE Denis 17 POCHET Catherine 17 Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : sont proposés Mme Valérie LECOMTE et Mr Denis LECARTE au Conseil d’administration, et Mme Catherine POCHET au Comité d’attribution ; le Collège est chargé de l’exécution de la présente et notamment d’en informer le Foyer Cinacien sans délai.

Intercommunale INASEP - Désignation des délégués au Comité de Contrôle

N°13/02/26-5

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’affiliation de la Commune de Somme-Leuze à l’intercommunale « INASEP » ; VU l’article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats. » ; VU la décision du Conseil communal du 17/12/2012 désignant comme délégué à l’Assemblée générale d’INASEP : MM. BORSUS Willy, PETITFRERE Louis, DIEUDONNE Jean-Marie, DOCHAIN Robert et PERNIAUX François ; ATTENDU qu’INASEP sollicite la désignation d’un candidat effectif et d’un candidat suppléant au Comité de contrôle de l’intercommunale ; VU l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. » CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans cet esprit, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale ; VU les candidatures de MM. BORSUS Willy et DIEUDONNE Jean-Marie ; PROCEDE au scrutin secret à l’élection de 2 représentants au Comité de contrôle d’INASEP, jusqu’au prochain renouvellement des Conseils communaux : 17 Conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun un bulletin de vote ; 17 bulletins de vote sont remis au bourgmestre et à ses assesseurs ; 17 bulletins de vote ont été trouvés dans l’urne ; En ce qui concerne ces bulletins, le recensement des voix donne le résultat suivant : 0 bulletin non valable, 0 bulletin blanc, 17 bulletins valables ; Les suffrages exprimés sur les 17 bulletins de vote valables se répartissent comme suit : Candidat membre Nombre de voix obtenues BORSUS Willy 17 DIEUDONNE Jean-Marie 17

CONSTATE que les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus ; Par conséquent, le Bourgmestre proclame le résultat suivant : sont élus MM. BORSUS Willy, effectif et DIEUDONNE Jean-Marie, suppléant ; Ces représentants seront chargés de prendre part à toutes les délibérations et voter sur tous les objets figurant aux ordres du jour du Comité ; Ce mandat est valable jusqu’au prochain renouvellement du Conseil, sauf décès, démission ou révocation. Copie de la présente décision sera transmise à l’intercommunale concernée.

Commission locale de développement rural – Désignation des membres

N°13/02/26-6

LE CONSEIL,

ATTENDU que, conformément au décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural, le Conseil doit renouveler la composition de la Commission locale de développement rural (C.L.D.R.) ; VU l’article 5 du décret susvisé qui prévoit : « La commission locale est présidée par le bourgmestre ou son représentant. Elle compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus, ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants. Un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal. Les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux politique, économique, socio-professionnel et culturel de la commune, des différents villages ou hameaux qui la composent, ainsi que des classes d’âge de sa population. (…) » ; VU l’article 8 du même décret relatif au fonctionnement de la CLDR ; VU la décision du Conseil communal du 17 décembre 2012 arrêtant la liste des représentants du Conseil dans cette commission ; ATTENDU que les membres actuels de la CLDR ont été sollicités afin de connaître leurs intentions quant au renouvellement de celle-ci ; ATTENDU qu’un avis a également été communiqué à la population via le bulletin communal ; VU les réponses obtenues, et la proposition du Collège quant à une nouvelle composition de la CLDR ; ENTENDU Mme LECOMTE détailler la proposition ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents, de composer la CLDR comme suit :

Espace public numérique – présentation du rapport d’activités – information

N°13/02/26-7

LE CONSEIL,

ATTENDU que, par décision du 26 juillet 2007, la Commune de Somme-Leuze a souhaité participer au réseau des Espaces publics numériques de Wallonie ; ATTENDU que sa candidature a été retenue et que la Commune a été labellisée ;

ENTEND Mme LECOMTE présenter le rapport d’activités de l’Espace public numérique de la Commune de Somme-Leuze : les différentes formations organisées et l’accès libre, le public visé et notamment la structure d’âge de celui-ci, le taux de participation, le budget du service.

Concessions dans les cimetières communaux et columbariums – Règlement -redevance - modification

N°13/02/26-8

LE CONSEIL,

Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ; VU les articles L1122-30. et L1133-1. du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; VU les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales, et notamment le Titre II du Livre III du CDLD relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales ; VU la loi du 20/07/1971 sur les funérailles et sépultures ; VU le décret du 6 mars 2009 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en matière de funérailles et sépultures ; ATTENDU qu’il y a lieu de déterminer le montant des redevances à réclamer par emplacement dans les cimetières et les cassettes de columbariums, eu égard aux coûts engendrés par l’entretien des cimetières communaux ; ATTENDU qu’il y a lieu de déterminer avec précision les conditions de résidence auxquelles doivent répondre les personnes pour lesquelles ces redevances sont sollicitées ; ATTENDU que le Conseil communal a pris une décision, approuvée par la tutelle, en date du 2 avril 2012 concernant ces montants et ces conditions ; ATTENDU toutefois que de nouveaux éléments techniques, et notamment l’existence de cavurnes, impliquent une modification de ce règlement ; Après en avoir délibéré ;

ARRETE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

A partir du 1er mai 2013 et pour une durée de 6 ans :

Article 1er : Les redevances pour les concessions de sépultures octroyées pour la première fois sont fixées comme suit : A) 400 € par concession octroyée pour une durée minimum de 10 ans et maximum de 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la Commune au moment de la demande ou y ayant résidé dans les 10 ans qui précèdent la demande ; B) 1.000 € par concession octroyée pour une durée minimum de 10 ans et maximum de 30 ans pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l’article 1 A) ci-dessus ; C) 400 € par emplacement, dans une cassette de columbarium, situé dans un cimetière de la Commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum de 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la Commune au moment de la demande ou y ayant résidé dans les 10 ans précédant celle-ci ; D) 400 € par emplacement, dans une cavurne, située dans un cimetière de la Commune et ce, pour une durée minimum de 10 ans et maximum de 30 ans pour les personnes résidant sur le territoire de la Commune au moment de la demande ou y ayant résidé dans les 10 ans précédant celle-ci ; E) 1.000 € par emplacement, dans une cassette de columbarium, ou dans une cavurne, et ce pour un minimum de 10 ans et maximum de 30 ans pour des personnes ne répondant pas aux conditions de l’article 1 C) ou 1 D) ; Par « personne » à laquelle la concession ou l’emplacement dans le columbarium ou de cavurne est accordée, il y a lieu d’entendre celle dont le corps ou les restes mortels seront inhumés ou déposés et non la personne effectuant la demande ; Art. 2 : La redevance pour la concession est due par la personne qui a introduit la demande de concession ; Art. 3 : Les redevances pour le renouvellement des concessions de sépulture autres que celles à perpétuité octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20/07/1971 sont les mêmes que celles prévues à l’article 1 ; Art. 4 : Expédition de la présente délibération sera transmise au Collège provincial pour exercice de la tutelle spécifique conformément à l’article L3131-1. § 1er, 3°.

Rétrocession de Concession - Chardeneux

N°13/02/26-9

LE CONSEIL,

VU le Code de la démocratie locale sous les articles L1232-1 à L1232-31 ; modifié par le décret du 6 mars 2009 ; VU la demande de Monsieur Marc DECAMPS, domicilié rue Joseph Diongre, 37 à 1080 Bruxelles, de rétrocéder la moitié de la concession située au cimetière de Chardeneux, octroyée le 07/01/2005 au prix de 90 €, et reprise sous le numéro 16 ; ETANT DONNE qu’aucun corps n’y a été inhumé ; VU l’accord de tous les ayants-droits de cette concession ; VU l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité de membres présents, de la rétrocession de la concession au cimetière de Chardeneux au nom de DECAMPS, reprise au plan sous le numéro 16 et le remboursement de la somme équivalente à 90 €.

Travaux forestiers - divers lots - Approbation des conditions et du mode de passation

N°13/02/26-10

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 13/02/26-1 relatif au marché “Travaux forestiers - divers lots” établi par le Secrétariat communal ; ENTENDU M. DIEUDONNE présenter les différents travaux envisagés dans ce marché ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Travaux de dégagements au Bois de Harre), estimé à 2.458,49 € hors TVA ou 2.974,77 €, 21% TVA comprise ; * Lot 2 (Travaux de dégagements – Heure et Baillonville), estimé à 2.410,84 € hors TVA ou 2.917,12 €, 21% TVA comprise ; * Lot 3 (Plantations - Bois Molomont), estimé à 7.320,75 € hors TVA ou 7.760,00 €, TVA comprise ; * Lot 4 (Plantations - Bois de Somme), estimé à 7.020,32 € hors TVA ou 7.441,54 €, TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 19.210,40 € hors TVA ou 21.093,43 €, TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 640/73460 et sera financé par fonds propres ; Considérant que, s’il apparait que les offres dépassent le crédit inscrit (20.000 EUR), tous les lots ne seront pas attribués à court terme ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents ;

Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 13/02/26-1 et le montant estimé du marché “Travaux forestiers - divers lots”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 19.210,40 € hors TVA ou 21.093,43 €, TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 640/73460.

Plan triennal – modification du plan triennal transitoire

N°13/02/26-11

LE CONSEIL,

VU le courrier du 21 décembre 2012 du Service public de Wallonie nous annonçant que, faute de crédits suffisants, le dossier de travaux de rénovation du Passage Alphonse Laffut à Bonsin n’a pu être retenu, bien qu’au stade de l’adjudication ; ATTENDU que ce dossier avait bien été traité dans les délais mais qu’il s’avère que la Région wallonne ne disposait pas des crédits suffisants pour respecter les engagements pris début 2012 ; ATTENDU que le Collège propose, afin que ces travaux puissent être néanmoins réalisés, et bien que cette solution ne soit pas idéale, d’inscrire ces travaux en Plan Triennal Transitoire, compte tenu de l’état d’avancement du dossier (adjugé mais non encore notifié) ; VU le décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions à certains investissements d’intérêt public, modifiant le Code de la Démocratie locale ;  VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du CDLD relatifs à certains investissements d’intérêt public ; VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative à l’élaboration des programmes triennaux ; REVU les décisions du Conseil du 9 février 2010 et du 22 décembre 2010 décidant de désigner des auteurs de projet pour élaborer des fiches techniques pour des dossiers d’égouttage ; VU la décision du 23/12/2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvant le programme triennal 2010-2012, pour un montant total de travaux de 715.474 EUR, dont 347.610 EUR de subsides et 163.690 EUR d’intervention de la SPGE ; VU l’article L3341-7 §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux modalités d’introduction d’un plan triennal ; VU l’article L3341-15 du CDLD : « A l’expiration de la période couverte par le programme triennal, les demandes de subventions pour lesquelles la notification prévue à l’article L3341-12, § 1er, n’a pas été faite deviennent caduques. Cependant, les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l’attribution du marché a été introduit avant le 1er mars de l’année qui suit la date d’expiration du programme triennal conformément à l’article L3341-11, § 1er, du Code sont repris dans un programme triennal transitoire. » ; ENTENDU M. DIEUDONNE rappeler le projet de travaux envisagé ; VU les disponibilités financières, sachant que l’attribution a eu lieu sur le budget 2012 ; ATTENDU que le montant de la subvention du programme transitoire ne peut différer du montant approuvé dans le cadre du programme triennal 2010-2012 ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER l’introduction d’un plan triennal transitoire avec le dossier suivant, en plus de l’entretien de la rue de Petite Somme à Bonsin et de diverses rues à Chardeneux : Réfection du Passage Alphonse Laffut : 108.113 EUR TVAC ; DE SOLLICITER les subventions correspondantes du Service Public de Wallonie ; Le Collège est chargé de l’exécution de la présente.

Demande d’organisation d’une soirée d’information relative aux objectifs et missions d’une Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité – A la demande du Groupe ECOLO

N°13/02/26-12

Le conseil,

Attendu que dans le souci d’une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " Commissions Consultatives Communales d’Aménagement du Territoire et Mobilité " (C.C.A.T.M) (décret du 15 février 2007) ; Attendu que le groupe ECOLO, attaché au principe d’une participation active du citoyen à la vie communale, estime que la création d’une CCATM dans la Commune de Somme-Leuze constituerait un enrichissement de la réflexion dans les matières qui seraient de ses compétences ; Attendu qu’une première étape dans ce sens serait, aux yeux du groupe Ecolo, l’organisation d’une soirée d’information relative aux objectifs et missions d’une CCATM, en présence de représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), d’Inter-Environnement Wallonie (IEW) ainsi que de présidents ou mandataires des CCATM de communes avoisinantes, qui se sont toutes dotées de cet outil de démocratie participative ; VU la proposition du Groupe ECOLO : De charger le Collège communal d’organiser sans attendre, en ce début de législature, une soirée d’information de ce type ; De charger le Collège de remettre un avis motivé, sur la possibilité de créer une CCATM qui permettrait aux citoyens de notre Commune intéressés par les thématiques d’aménagement du territoire et de mobilité de s’investir concrètement dans la vie de leur Commune ; ENTENDU M. BORSUS rappeler les missions de la CCATM, les balises fixées par le CWATUPE et le fait qu’elle se prononce principalement lorsque des instruments généraux de l’aménagement du territoire sont mis en place ; La Commune dispose déjà d’organes consultatifs qui portent notamment sur ces matières, tels que principalement la CLDR, ou encore le PCDN ; La faible dimension de la Commune implique une grande proximité entre la population, les services administratifs et les élus, ce qui facilite une implication concrète de la population dans de tels dossiers ; le faible nombre de recours contre les décisions d’octroi de permis laisse penser que ces dossiers sont largement concertés et que l’adhésion y est importante ; Le Collège est d’ores et déjà fort actif en matière d’aménagement du territoire, pour des opérations d’envergure tels que les plans communaux d’aménagement par exemple ; Une CCATM nécessite enfin un soutien administratif non négligeable, et donc des tâches supplémentaires pour le service, déjà fortement sollicité notamment par la volonté d’un traitement approfondi et rapide des dossiers d’urbanisme ; ENTENDU Mme HENIN regretter que cet outil ne soit pas mis en place, car une participation citoyenne accrue pourrait enrichir le débat, comme en semblent convaincus les représentants des CCATM des communes voisines ; Après en avoir délibéré, 

Il est procédé au vote ; La proposition du Groupe ECOLO obtient quinze voix contre (U.C.) et 2 voix pour (ECOLO) ; elle est donc rejetée.

Position du Collège communal sur les demandes de circuits de sport moteur organisés sur le territoire communal – A la demande du Groupe ECOLO

N°13/02/26-13

Le Conseil,

Attendu que dans le cadre de l’enquête publique concernant l’exploitation d’un circuit destiné à la pratique récréative de la moto tout terrain, érigé à titre temporaire rue Fourneau à Sinsin, ainsi que d’un autre projet de ce type rue de Borlon à Bonsin, le groupe ECOLO se pose un certain nombre de questions et souhaite en débattre au Conseil communal ; Attendu que le groupe ECOLO est conscient du devoir de réserve du Collège quant aux projets précis cités ci-dessus pendant la durée de l’enquête publique, sa question se veut dès lors d’ordre général ; Attendu que lors d’une demande de permis pour ce genre d’activité, il est important que le Collège se positionne en se souciant du bien-être de chacun et que la population concernée soit consultée ; Attendu qu’aux yeux du groupe ECOLO certains critères paraissent importants comme par exemple : des garanties de sérieux par rapport à l’organisateur, le choix du (des) site(s), la limitation drastique des nuisances sonores et environnementales, la sécurité, le nombre de circuits sur la commune, la fréquence des activités, le type de véhicules, l’accessibilité aux firmes de location, la notion de circuit permanent ou temporaire… ; VU la proposition du Groupe ECOLO : De charger le Collège de préciser les critères sur lesquels il se base pour arrêter sa décision par rapport à l’éventuelle implantation de ces circuits sur le territoire de la Commune ; De charger le Collège de fixer les limites qu’il impose en sachant que toute décision positive peut créer un précédent et entraîner de nouvelles demandes du même type ; ENTENDU M. BORSUS en sa réponse : Celle-ci ne peut être que générale au risque de vicier l’avis du Collège qui se prononcera dans quelques jours sur la base des résultats de l’enquête, en ce qui concerne le Fourneau ; D’une manière générale donc, le Collège ne traite ces dossiers qu’au cas par cas, examine la situation particulière, les avis de la population et plus particulièrement des riverains directs ; ENTENDU Mme HENIN insister pour que l’éloignement maximal du centre du village soit un critère, et que la Commune se charge de déterminer des sites plus appropriés ; ENTENDU M. PERNIAUX proposer que des conditions soient fixées pour limiter les nuisances ; ATTENDU que M. BORSUS rappelle que c’est le cas dans ce type de permis, mais que ce n’est pas le rôle de la Commune de prospecter auprès de propriétaires pour trouver d’autres sites ; Après en avoir délibéré, 

Il est procédé au vote ; La proposition du Groupe ECOLO obtient quinze voix contre (U.C.) et 2 voix pour (ECOLO) ; elle est donc rejetée.

Demande de participation à l’enquête publique concernant le programme wallon de réduction des pesticides – A la demande du Groupe ECOLO

N°13/02/26-14

Le Conseil,

Attendu que dans le cadre de la transposition de la Directive-cadre Pesticides instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, les citoyens sont invités à donner un avis sur le Programme wallon de réduction des pesticides proposé pour réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé et l’environnement. Cette enquête a lieu du 11 février au 27 mars 2013 ; Attendu que les usages des produits phytopharmaceutiques sont nombreux et variés, et concernent les particuliers, les agriculteurs, ainsi que les administrations publiques ; Attendu qu’il semble urgent au Groupe ECOLO de rassembler les agriculteurs, les professionnels des secteurs verts, les membres du PCDN, les apiculteurs, les jardiniers amateurs, les citoyens, afin de les informer de ce « Programme wallon de réduction des pesticides », de susciter le débat et de rassembler leurs avis ; VU la proposition du Groupe ECOLO : De charger le Collège de préciser quels sont les produits utilisés pour l’entretien des espaces publics de la commune Somme-Leuze ; De charger le Collège de donner son avis sur ce Programme wallon de réduction des pesticides ; De charger le Collège communal d’organiser au plus tôt cette soirée d’information et de répondre à cette enquête, en y incluant les avis émis à cette réunion ; ENTENDU M. BORSUS rappeler le contexte de cette enquête, à savoir la mise en demeure de la Région, par la Commission Européenne, qui a induit la mise sous pression soudaine des acteurs locaux ; ATTENDU qu’un certain nombre de mesures spécifiques ont déjà été mises en place à Somme-Leuze, et qu’une réflexion a été lancée pour une utilisation raisonnable des produits désherbants (préservation des bandes fleuries, projet d’acquisition d’un désherbeur thermique, opération fauchage tardif, etc.) ; ENTENDU M. DIEUDONNE présenter le type de missions dont est chargé le Service des travaux, dans toute la Commune, pour l’entretien des espaces verts et abords d’espaces publics, les différentes tâches à mettre en œuvre, ainsi que les principales techniques utilisées ; ENTENDU Mme BLERET préciser que, dans le cadre du Plan Maya, la limitation des pesticides est programmée, à une échelle de 3 ans ; VU la proposition de M. BORSUS de ne pas organiser de réunion spécifique avec la population, dans le cadre de l’enquête, vu le caractère technique de celle-ci et vu l’information déjà largement diffusée, mais d’inscrire un point spécifique sur cette question à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du PCDN ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER la proposition d’inscrire ce débat à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du PCDN.

Information – Décisions de la tutelle

N°13/02/26-15

LE CONSEIL,

VU l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, qui précise que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Receveur communal ;

PREND CONNAISSANCE des décisions suivantes : Approbation par la tutelle régionale : 28/01/2013 – Marché global et conjoint d’assurances 2013 – Attribution - approbation 22/01/2012 – Subvention à la Maison du Tourisme - Approbation Approbation par la tutelle provinciale : 22/01/2013 – Chèques-repas 2013 – Approbation 24/01/2013 – Budget 2013 – Réformation.

SEANCE DU 16 janvier 2013

PRESENTS :

m. Borsus w., bourgmestre-président ; mme Lecomte v., m. Dieudonne j-m., mme Collin-Fourneau m., mme Bleret-de Cleermaecker s., echevins ; m. Lecarte d., conseiller – president de cpas ; m. Vilmus n., m. Sarlet ph., m. Dochain r., mme Romain-Adnet d., mme Carpentier j., mme. Henin s., m. Petitfrere l., m. Joris d., mme Zorgniotti-Winand v., mme Vanoverschelde A., m. Perniaux f. conseillers ; melle Séverine Defauw secrétaire communale faisant fonction

Le Président ouvre la séance à 20h30.

W. BORSUS sort de séance après le point 5 et rentre au point 8. Mme V. LECOMTE préside du point 5 au point 7.

Ajout de deux points supplémentaires en urgence

N°13/01/16-0

LE CONSEIL,

EST SAISI d’une demande d’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour :  Enseignement primaire –congé de maladie- Ratification Enseignement primaire –congé de maladie- Ratification ATTENDU que l’urgence est motivée par la liaison de ces dossiers avec les deux ratifications de cette séance en matière d’enseignement primaire ; VU l’article L1122-24. du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; VU L’URGENCE,

EMET, en séance publique et à l’unanimité des membres présents, un avis favorable à l’inscription de ces points à l’ordre du jour.

Approbation du PV du Conseil du 17/12/2012 

N°13/01/16-1

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE des remarques émises par Mr Perniaux et Mme Henin qui nous indiquent avoir voté en défaveur des décisions relatives au Budget communal (point 29) et aux suppressions des primes (point 36) et non en abstention comme indiqué dans le PV ; CONSIDERANT qu’il apparaît effectivement que le point 36 a fait l’objet d’une désapprobation, que par contre le point 29 a fait l’objet d’une abstention de la part des Ecolos ;

DECIDE de modifier et remplacer la décision du point 36 du procès-verbal de la séance du Conseil du 17/12/2012 par : « DECIDE avec 14 votes favorables et 2 votes négatifs ».

Prestation de serment du Président de CPAS en tant que Membre du Collège

N°13/01/16-2

Conformément à l’article L1126-1. du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule : « Par. 1er. Les conseillers communaux, les personnes de confiance visées à l’article L1122-8, les membres du collège communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. » Par. 2. Ce serment est prêté en séance publique. Mr Denis LECARTE, Président de CPAS prête serment en tant que membre du Collège entre les mains de M. BORSUS, Président de séance ; Prenant acte de la prestation de serment de Mr Denis LECARTE installé dans la fonction de membre du Collège.

Désistement d’un conseiller de CPAS – Prise d’acte 

N°13/01/16-3

LE CONSEIL,

REVU sa décision du 3 décembre 2012 d’approuver la liste des candidats membres du Conseil de l’action sociale proposés par les listes Union Communale et Ecolo ; VU le courrier de Mme Mélissa REMY annonçant son souhait de se désister du Conseil de l’action sociale ; VU la Loi organique des Centres publics d’action sociale du 08/07/1976 ; VU notamment son article 19 « La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil de l’action sociale et au conseil communal, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte. » ATTENDU que le Conseil de l’action sociale a été informé par écrit de ce désistement ;

DECIDE d’accepter le désistement de Mme Mélissa REMY, effectif à la date de ce jour.

Révision du SDER - Avis

N°13/01/16-4

LE CONSEIL,

VU le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ; VU son article 13 relatif au schéma de développement de l’espace régional, SDER ; CONSIDERANT que le SDER exprime les options d’aménagement et de développement durable pour l’ensemble du territoire de la RW ; CONSIDERANT que le SDER établi en 1999 a été soumis à évaluation en vue d’une révision ; CONSIDERANT que le Gouvernement wallon a adopté en date du 28/06/2012 des propositions d’objectifs ; CONSIDERANT que le Conseil peut se prononcer sur ces propositions ; ENTENDU la présentation de la responsable du Service Cadre de Vie ; ENTENDU les remarques des deux membres de l’opposition résumées comme suit : le SDER est un outil intéressant parce qu’il envisage l’aménagement du territoire de manière globale et sur le long terme en mettant en avant le milieu rural puisqu’il vise à respecter et faire revivre les cœurs de village ; c’est un outil non contraignant mais qui nécessiterait des précisions complémentaires notamment sur ce qu’entend la notion de bassin de vie ; ce serait peut-être l’occasion de mettre en place dans notre Commune une Commission consultative de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité ; ENTENDU les remarques et les questions soulevées par des membres de la majorité résumées comme suit : La démarche conceptuelle du SDER est intéressante car on doit bien constater que notre aménagement du territoire se base sur des outils comme les plans de secteurs qui ont en moyenne 40 ans et envisager l’avenir de notre territoire est une très bonne idée. Toutefois, dans le projet présenté, aucune méthodologie financière n’est proposée. Comment la Région wallonne compte-elle trouver l’argent nécessaire pour répondre à ces objectifs ? De plus, ce document semble très bien dans la théorie mais la réalité est toute autre. Les politiques actuellement mises en place ne se coordonnent pas avec ces objectifs. Le SDER envisage le renforcement des noyaux ou zones centrales ce qui pourrait représenter un danger pour les zones extérieures. Effectivement, il y a beaucoup de terrains en dehors des noyaux d’habitat comme ils ont été définis précédemment par la Région wallonne et privilégier les zones centrales par exemple en leur donnant prioritairement les primes disponibles impliquerait un émiettement de nos campagnes. Dans notre Commune où les villages sont assez étendus comme le prévoit le plan de secteur, comment répondre aux besoins des jeunes ménages qui voudraient s’établir là où ils ont grandi et que répondre à un propriétaire qui aurait un terrain à bâtir situé hors zone centrale et qui aurait un projet de construction sur ce terrain ? De plus, cette surimpression de zones centrales sur le territoire wallon aura des conséquences sur le marché immobilier (augmentation des prix des terrains des noyaux centraux et une diminution des prix des terrains excentrés). Il est peu opportun de baser toute une série d’objectifs sur une notion de bassin de vie qui n’est pas clairement définie. Baser des choix, des décisions sur une notion floue ne peut être accepté. Cet instrument doit rester strictement à valeur indicative pour éviter de motiver toute une série de décisions à partir de ces arguments. En effet, si on appliquait aujourd’hui le SDER sensu stricto, il n’y aurait aucun zoning sur notre territoire communal et nous n’aurions donc pas pu développer tous ces emplois. En ce qui concerne l’emploi sur Somme-Leuze, il y a non seulement des personnes vivant à Somme-Leuze et travaillant dans les environs mais il y a également une forte dynamique de développement de l’emploi endogène avec création d’activités dans les villages. Il faut donc que le SDER insiste sur la possibilité de créer de l’activité également au cœur du milieu rural. L’urbanisation dans notre Commune se fait en fonction du plan de secteur approuvé en 1979. Nous estimons donc que le travail actuel de révision du SDER ne peut faire l’économie d’un travail de révision globale du plan de secteur. Nous constatons également que certains objectifs sont contradictoires entre eux et avec la réalité économique de la Région. Par exemple, depuis des décennies on invite les industries à sortir des villes et villages pour des raisons de nuisances et aujourd’hui, le SDER souhaiterait les réintroduire dans le résidentiel. Autre exemple, la volonté de développer une offre diversifiée pour le transport des marchandises et de développer les transports collectifs vers les emplois et services est totalement l’inverse de la politique de la SNCB et des TEC. Enfin, le SDER souhaite améliorer la mobilité durable mais insiste encore sur le renforcement des réseaux routiers. Enfin, le SDER souhaiterait que la part du logement public atteigne 10% en 2020. Cela impliquerait 240 logements publics pour notre Commune. Cet objectif nous obligerait donc à créer 200 logements publics supplémentaires d’ici 7 ans. Avec quels moyens ? C’est une obligation qui ne tient pas la route car ne prend pas en compte les difficultés que rencontrent les communes. CONSIDERANT l’ensemble des remarques émises et les connaissances actuelles ;

À ce stade, EMET un avis : 2 avis plutôt positifs, 13 avis plutôt négatifs et 2 abstentions.

Natura 2000 – Information

N°13/01/16-5

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE de l’enquête publique en cours du 17/12/2012 au 08/02/2013 relative à la désignation des sites Natura 2000 sur notre territoire.

Tutelle sur les décisions du CPAS – Règlement d’ordre intérieur

N°13/01/16-6

LE CONSEIL,

VU l’article 40 de la loi organique des CPAS du 08/07/1976 qui précise notamment : « Les règlements d’ordre intérieur du conseil, du bureau permanent, des comités spéciaux, ainsi que des services et établissements du (centre public d’action sociale) sont arrêtés par le conseil. (…) Les règlements d’ordre intérieur visés aux alinéas 1er et 2) sont soumis pour approbation au conseil communal (...). Chaque décision portant non-approbation doit être motivée. » ; VU la délibération du 03/01/2013 du Conseil de l’Action sociale, relative à la modification du règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’action sociale et bureau permanent ; VU la délibération du 03/01/2013 du Conseil de l’Action sociale, relative à la modification du règlement d’ordre intérieur du Comité de Concertation ;

Monsieur Denis LECARTE, conseiller communal et également Président du CPAS, ne participe pas au vote ; Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les délibérations du 03/01/2013 relatives aux règlements d’ordre intérieur du Centre.

Collège communal - Remboursement des frais de communication – téléphone portable

N°13/01/16-7

LE CONSEIL,

ATTENDU que pour les besoins d’un bon fonctionnement des services, d’organisation de la gestion de la Commune et pour exercer pleinement leur mission, les membres du Collège communal sont appelés à effectuer des appels téléphoniques via un GSM ou sont appelés très régulièrement sur un GSM ; ATTENDU que, par ailleurs, les numéros de GSM et de téléphone fixe ont été communiqués à la population dans les publications communales ; ATTENDU que pour ces raisons, il est proposé la prise en charge par la Commune d’un forfait sur les factures de GSM des membres du Collège ; VU la circulaire du 13 juillet 1956 relative au règlement des frais téléphoniques des bourgmestres et échevins, ainsi que la réponse à la question parlementaire du 22 septembre 2005 par M. COURARD, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique, relative à la même problématique ; ATTENDU que le Conseil s’est prononcé favorablement sur cette proposition le 27/07/04 et le 02/05/07 pour les membres du Collège communal des législatures précédentes, vu leurs compétences respectives et les possibilités d’urgences en matière de services de secours notamment, et de travaux, mais aussi en ce qui concerne les affaires sociales et la santé, la requalification des domaines de loisirs, la culture, la jeunesse et le sport ; ATTENDU qu’il convient d’envisager la situation des nouveaux membres du Collège, à savoir Mmes BLERET - DE CLEERMAECKER Sabine, COLLIN - FOURNEAU Marianne et Mr DIEUDONNE Jean-Marie eu égard à leurs compétences au sein du Collège ; ATTENDU qu’il convient d’envisager la situation de Mme LECOMTE Valérie eu égard à son mandat de 1er Echevin ; CONSIDERANT que Mr Jean-Marie DIEUDONNE, Echevin des travaux ne souhaite pas obtenir de forfait gsm ; VU dès lors, la proposition de prendre en charge un forfait de 75 € par mois pour le 1er Echevin et un forfait de 50 € par mois pour les autres Echevins, à l’exception de l’Echevin des travaux, étant entendu qu’il doit rester au minimum des communications privées pour 12,50 € ; VU les dispositions légales en la matière ; VU l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et Décentralisation ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

De prendre en charge, sur présentation des factures d’un montant au moins égal au forfait, ou sur base des factures établies dans le cadre du contrat de téléphonie groupé déjà ouvert par la Commune, un montant forfaitaire mensuel de 75 € par mois pour les abonnements et communications de Mme LECOMTE Valérie et un forfait de 50 € pour les abonnements et communications de Mmes BLERET - DE CLEERMAECKER Sabine, COLLIN - FOURNEAU Marianne, pour toute la durée de leur mandat ; D’IMPUTER cette dépense sur l’article 101/12311.

Programme de Travail Plan HP 2013 – Information

N°13/01/16-8

LE CONSEIL,

PREND CONNAISSANCE du Programme de Travail 2013 Plan HP de la Commune de Somme-Leuze.

Information – Décisions de la tutelle

N°13/01/16-9

LE CONSEIL,

VU l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, qui précise que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Receveur communal ;

PREND CONNAISSANCE des décisions suivantes : Approbation par la tutelle régionale : 24/12/2012 – Désignation des conseillers de l’action sociale à la suite des élections du 14/10/2012 – validation 28/12/2012 – Construction de l’école de Noiseux lot 1 – approbation 04/01/2013 – Règlement d’ordre intérieur - approbation Approbation par la tutelle provinciale : 20/12/2012 – Renouvellement du Conseil de police – validation.